Premier rapport de la Suisse 1989

Le rapport initial de la Suisse (document non disponible) a été déposé en juin 1998 et examiné par le CAT le 15 novembre 1989.

A noter que le rapport initial d'un Etat concernant l'application de la convention doit être déposé dans l'année après l'entrée en vigueur du pacte (art. 19); les rapports suivants doivent être remis tous les quatre ans.

10.06.2020