Ali Fadel contre la Suisse

Communication n° 450/2011, décision du 14 novembre 2014

Le Comité contre la torture (CAT) a repris la Suisse à l’occasion de sa séance du 3–28 novembre 2015 pour refoulement d’un homme au Yémen jugé contraire à l’art. 3 (non-refoulement) de la Convention contre la torture. Des motifs sérieux ne pouvaient pourtant exclure l’arrestation et la torture de l'homme en cas de rapatriement.

De nationalité yéménite, l’homme appartient à la caste des «Akhdams», une minorité reconnue comme inférieure qui fait l’objet de nombreuses discriminations sur le plan social et économique. Selon les indications, l’homme a été arrêté sur la base de faux papiers, qu’il détenait pour occulter son appartenance dans le but de voyager et de travailler. En prison, l’homme a été régulièrement torturé durant des semaines, avant de parvenir à s’enfuir et à demander l’asile en Suisse. Engagé politiquement en Suisse contre la situation au Yémen, les autorités suisses n’ont cependant pas reconnu les déclarations et les arguments du requérant jugés contradictoires et difficilement vérifiables. Le Comité estime cependant qu’il existe un risque prévisible, réel et personnel que le requérant fugitif soit arrêté et torturé en cas de renvoi au Yémen. Le Comité confirme cependant qu’aucune certitude ne peut être apportée au sujet de ses accusations et de sa condamnation. Sur la base de ses observations finales sur le rapport du Yémen de 2010, il affirme néanmoins qu’un refoulement viole le principe de non-refoulement. Il existe en effet une impunité absolue à l’égard des services de sécurité du pays qui commettent des actes de torture généralisés dans les prisons yéménites.

 

 

 

23.11.2015