Port d’un capuchon après l’arrestation

Affaire Portmann contre la Suisse, arrêt du 11 octobre 2011 (requête no 38455/06)
Pas de violation de l'article 3 CEDH (interdiction de la torture)
(Conditions d'arrestation d'une personne potentiellement dangereuse)

  • Arrêt
    Sur le site du Tribunal fédéral

Dans l‘arrêt Portmann c. la Suisse, la CrEDH précise que mettre un capuchon à une personne lors de son arrestation peut, après une longue durée ou en combinaison avec d’autres mesures de contrainte, violer dans un cas concret l’interdiction des traitements. Le port du capuchon durant l’arrestation d’un criminel dangereux et armé ne constitue toutefois pas une violation lorsqu'il sert à restreindre la marge de manœuvre de la personne arrêtée et garantir l’anonymat des forces de police engagées dans l’action afin de les protéger d'éventuelles représailles.

09.03.2012