03.01.2018
(Résumé et commentaire en partie rédigés par l'association Dialogue CEDH)
En raison de douleurs au dos, la requérante D.T. a été contrainte de cesser en 2002 son activité à plein temps. Une demi-rente d’invalidité lui a alors été attribuée. Par la suite, D. T. a mis au monde des jumeaux. Sur la base de la méthode de calcul mixte, le taux d’invalidité a été rabaissé à seulement 27%, ce qui ne lui permettait plus de prétendre à une rente d’invalidité. Le Tribunal cantonal de St-Gall a admis le recours déposé par D.T., qui a alors été porté devant le Tribunal fédéral par l’AI. Celui-ci est arrivé à la conclusion que l’AI avait agi conformément à la Constitution fédérale, soulignant que la méthode de calcul mixte pouvait entraîner pour les femmes la perte du droit à la rente AI en cas de naissance. Ce facteur n’étant pas lié à l’invalidité, il ne pouvait dès lors être considéré comme discriminatoire ou portant atteinte à la Constitution ou à la CEDH. D.T. s’est alors tournée vers la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) à Strasbourg, arguant que l’application de la méthode de calcul mixte représentait une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) combiné avec l’art. 14 CEDH (interdiction de discrimination).
Strasbourg lui a donné raison et dans la foulée, la Confédération a modifié son calcul pour les personnes à temps partiel.
Arrêt et motivation
Aux yeux de la CrEDH, l’application de la méthode mixte a eu des répercussions sur la répartition des tâches au sein de la famille et, partant, un impact sur l’organisation de leur vie familiale et professionnelle. La CrEDH conclut donc que le présent grief relève de l’article 8 et qu’il convenait de suspecter une discrimination indirecte. L’effet discriminatoire de la méthode mixte concerne dans la majorité écrasante des cas des femmes après la naissance de leur(s) enfant(s). Relevant pour toutes ces raisons que la différence de traitement subie par la requérante et le refus d’une rente après la naissance de ses enfants ne reposent sur aucune justification raisonnable, la CrEDH conclut par quatre voix contre trois à une violation de l’art. 8 CEDH combiné à l’art. 14 CEDH.
Selon l’opinion dissidente développée par les trois juges minoritaires, le cas de la requérante ne se situe pas sur le terrain de l’art. 8 CEDH, raison pour laquelle le recours devrait être déclaré irrecevable. La discrimination alléguée par la requérante ne présenterait pas de lien suffisant avec le respect de la vie privée et familiale. En raison de la dimension principalement pécuniaire du grief, la CrEDH devrait se fonder sur le Protocole additionnel n°1 de la CEDH (art. 1 Protocole I), que la Suisse n’a d’ailleurs pas ratifié.
Commentaire de l'arrêt
L’arrêt de la Cour de Strasbourg représente un pas significatif pour l’égalité entre les sexes en Suisse. Il vient renforcer les critiques émises depuis longtemps au niveau national au sein des milieux scientifiques, politiques et juridiques contre la méthode de calcul mixte admise par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Si le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat de Jans Beat n’évoque que certaines failles dans l’évaluation du taux d’invalidité des personnes travaillant à temps partiel, l’arrêt de la CrEDH prouve qu’il s’agit en réalité d’une pratique discriminatoire à l’égard des femmes. Reste à savoir si l’optimisation dans l’application de la méthode mixte proposée par le Conseil fédéral suffira à lever la discrimination dont sont victimes les femmes travaillant à temps partiel.
- D. T. contre la Suisse, Requête n° 7186/09
Décision du 2 février 2016 - Assurance-invalidité. Les travailleurs à temps partiel sont désavantagés
Postulat 12.3960, déposé par Beat Jans (PS/BS) le 28 septembre 2012 - Assurance-invalidité: évaluation du taux d’invalidité des personnes travaillant à temps partiel
Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat de Jans Beat, 1er juillet 2015
La Confédération recalcule (ajout humanrights.ch)
Suite à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, Le Conseil fédéral introduit dès janvier 2018 un nouveau mode de calcul pour déterminer le taux d’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, mettant fin à une discrimination qui touchait surtout les femmes. Ce faisant, il a cependant aussi fait d’autres modifications, créant de nouveaux problèmes dont certains sont lourds de conséquences.
- Travailleurs à temps partiel: vers un calcul plus équitable du taux d’invalidité
Communiqué de presse du Département fédéral de l’intérieur, 1er décembre 2017 - Deux réformes qui menacent l’état social
Article de la professeure Anne-Sylvie Dupont dans Plaidoyer, 20 novembre 2017 (pdf. 7 p)
