09.12.2025
Communiqué de presse, 9 décembre 2025
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe maintient la pression sur la Suisse dans l'affaire Wa Baile et exige que les autorités prennent des mesures structurelles complémentaires pour prévenir les contrôles policiers racistes. humanrights.ch salue cette décision et se rallie à ces revendications.
En avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a condamné la Suisse dans l'affaire Wa Baile pour profilage racial et a constaté une double violation de l'interdiction de discrimination selon l'article 14 CEDH en relation avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée) et une violation du droit à un recours effectif (art. 13 CEDH). La CrEDH a constaté dans son arrêt sur ce cas qui fait jurisprudence que les tribunaux suisses n'ont pas examiné de manière effective les griefs de discrimination et qu'il n'existait aucun moyen de recours effectif.
Les mesures de sensibilisation ne suffisent pas
La Suisse est ainsi tenue de prendre des mesures visant à prévenir le profilage racial. Le Comité des Ministres surveille la mise en oeuvre des arrêts de la CrEDH. Dans son communiqué du 4 décembre 2025, le Comité des Ministres salue les mesures prises par la Suisse, notamment en matière de sensibilisation dans la formation des corps de police. Le comité demande à la Suisse de soumettre d'ici le 1er juin 2026 des informations sur les mesures complémentaires concrètes, concernant notamment le cadre juridique et administratif visant à prévenir les contrôles d'identité discriminatoires au niveau cantonal et fédéral. De plus, un examen effectif des griefs de discrimination doit être mis en place, notamment par l'amélioration des mécanismes de plainte. Les autorités doivent également partager leurs réflexions autour de la création d’un organe indépendant à la fois de la police et du parquet pour enquêter sur les cas allégués de discrimination raciale. Le comité demande par ailleurs à la Suisse de présenter des statistiques actualisées et complètes sur les contrôles policiers et les plaintes pour profilage racial ainsi que des mesures de formation et de sensibilisation.
La pression sur la Suisse s'intensifie
Le Comité des Ministres ne met donc pas fin au suivi de l'exécution du jugement et contredit clairement l'avis de la Suisse selon lequel toutes ses obligations ont déjà été remplies. Il suit donc la demande des ONG, humanrights.ch, l'Alliance contre le profilage racial et le Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes (FIZ), qui, dans une déclaration commune d'avril 2025, ont exigé un suivi continu ainsi que des réformes structurelles de grande ampleur pour lutter contre le profilage racial.
humanrights.ch salue donc la pression constante exercée par le Comité des Ministres sur la Suisse. Les mesures prises jusqu'à présent ne suffisent pas pour prévenir efficacement le profilage racial et pour garantir aux personnes concernées une protection juridique effective.
