Comment reconnaît-on un litige stratégique?

Comment reconnaître un cas potentiellement stratégique? (Identification)

Pour identifier un cas stratégique, il faut se questionner sur l'aspect structurel: la violation des droits humains est-elle systématique et récurrente? Est-elle présente dans différents cas? D'autres personnes sont-elles également concernées et celles-ci pourraient-elles être interverties? La question juridique que pose le cas a-t-elle une portée sociale? S'agit-il d'une lacune dans la protection des droits humains? Le cas peut-il avoir un effet au-delà du cas individuel?

Quels sont les exemples de cas/litiges stratégiques?

Le mari de Renate Howald Moor est décédé des suites d'un cancer causé par l'amiante. Elle a obtenu gain de cause devant la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que des dommages et intérêts même après l'expiration du délai de prescription.

Dans un arrêt de principe, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a considéré que la Suisse violait la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) avec sa pratique d'interdiction absolue de la mendicité. Cet arrêt a déjà conduit à une modification de la législation dans certains cantons.

En Suisse, la grande majorité des détenu·e·x·s restent en prison après avoir purgé leur peine malgré leur droit à être placé·e·x·s dans un autre établissement. Afin de changer cette pratique, un avocat a porté l'affaire de A. devant le Tribunal fédéral.

Quels sont les critères les plus importants pour un litige sratégique? (Sélection)

Pour évaluer si une affaire se prête à un litige stratégique, il est utile d'examiner la liste de critères suivante:

• Violation structurelle des droits fondamentaux ou des droits humains: l'affaire a des répercussions au-delà du cas individuel, des violations systématiques sont présentes, la question juridique à clarifier a une certaine portée sociale.
• Disposition de la personne concernée à s'engager pour la cause et, dans certaines circonstances, à s'exposer.
• Stabilité émotionnelle de la personne concernée: en principe, un litige stratégique est déconseillé pour les personnes souffrant d'un stress psychologique important.
• Représentation juridique: l'avocat·e·x·s de la personne concernée est intéressé par la conduite d'un litige stratégique.
• Situation/présence de la personne concernée: certains facteurs liés à sa situation personnelle s'opposent-ils au lancement d'un litige stratégique? Existe-t-il par exemple un risque que la personne concernée disparaisse ou soit expulsée pendant la procédure en cours?
• La crédibilité des déclarations de la personne concernée n'est pas remise en question.
• Chances de succès du procès: effet possible d'une procédure judiciaire sur la protection des droits humains (en Suisse).
• Partie adverse: de quelles ressources dispose la partie adverse? Quelle est l'importance de la procédure pour la partie adverse?
• Stade de l'affaire/de la procédure judiciaire: un stade précoce est généralement préférable, car il offre généralement davantage de possibilités stratégiques. Il est important que toutes les violations d'obligations en matière de droit international soient examinées dans le cadre de la procédure nationale, au risque que tout recours devant des instances internationales soit exclu.
• Accord de toutes les parties concernées (personnes concernées, avocat·e·x·s, organisations de soutien, etc.) sur l'objectif du litige.
• Ressources (personnelles, financières, techniques, thématiques). À quel réseau et à quelles ressources peut-on avoir recours?

Liste des critères au format pdf
Pour aider à l'évaluation du cas, humanrights.ch a élaboré un questionnaire qui peut être fourni sur demande.