Comment lancer un litige stratégique?

Où peut-on poser des questions ou signaler des cas stratégiques?

Si vous ne disposez pas du savoir-faire ou du temps nécessaires pour évaluer un cas, vous pouvez contacter soit le Point de contact pour les litiges stratégiques, soit un avocat·e·x compétent·e·x.

Le Point de contact pour les litiges stratégiques met à disposition un questionnaire d'évaluation des cas. Il est recommandé de le remplir avec l'aide d'un·e·x conseiller·ère·x juridique.

Comment procéder pour lancer un litige stratégique?

Il n'existe pas une seule manière de lancer un litige stratégique. Les différentes approches possibles dépendent également du sujet et du domaine juridique. Dans certains cas, la mobilisation est spontanée, car la personne concernée souhaite se défendre. Dans d'autres cas, le litige est sélectionné de manière ciblée par un service de conseil juridique ou une organisation spécialisée, qui souhaite clarifier une question particulière. Des cas peuvent également s'avérer stratégiques ou le devenir au cours de la procédure.

Les éléments suivants sont fondamentaux:

• Consultation des personnes concernées: aucune procédure dont l'effet va au-delà des intérêts des personnes concernées ne peut être engagée sans leur consentement et leur accord. Les personnes concernées doivent être pleinement informées de ce qu'implique un litige stratégique (longueur de la procédure, charge émotionnelle et financière, auditions répétées, relations publiques, etc.).
• Représentation par des avocat·e·x·s compétent·e·x·s: des professionnel·le·x·s capables de porter une procédure au-delà du niveau national si nécessaire et motivé·e·x·s de mener un litige stratégique. humanrights.ch tient une liste interne d'avocat·e·x·s et peut fournir leurs coordonnées si nécessaire.
• Argumentation fondée sur les articles pertinents en matière de droits fondamentaux et de droits humains (CrEDH, organes conventionnels de l'ONU): il est également important de faire appel le plus tôt possible à un·e·x juriste compétent·e·x, car dès le premier recours, les droits humains pertinents doivent être contestés, au moins sur le fond. Il est judicieux de consigner par écrit les articles de la CrEDH ou des conventions de l'ONU ayant été violés afin de pouvoir porter l'affaire devant ces instances ultérieurement.
• Respect des délais: le respect des critères formels est essentiel, en particulier devant la CrEDH (délai de recours de 4 mois après le jugement de dernière instance). Cet aspect plaide également en faveur du recours à des avocat·e·x·s ayant déjà de l'expérience dans les instances.
• Épuisement des voies de recours internes: une procédure ne peut être portée devant la CrEDH ou un comité de l'ONU qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes
• Clarification des questions de financement – demande d'assistance judiciaire gratuite et clarification des sources de financement: la question du financement des frais de justice peut être déterminante pour un litige stratégique. Un représentant légal apporte son aide pour la demande d'aide juridictionnelle. humanrights.ch soutient les demandes de financement auprès de fondations et de fonds.
• Demande de mesures provisionnelles: s'il existe un risque que les personnes concernées subissent d'autres violations des droits humains pendant la durée de la procédure, des mesures provisionnelles peuvent être demandées (auprès de la CEDH ou des comités de l'ONU). Celles-ci stoppent l'avancement de la procédure, permettant par exemple aux personnes concernées de ne pas être expulsées.

Quel soutien le Point de contact peut-il apporter dans le cadre d'un litige stratégique?

La première étape consiste à évaluer l'admissibilité de base à partir du questionnaire et/ou des documents relatifs au cas. Si le cas est retenu, le soutien apporté par le centre d'accueil peut aller de la mise en relation avec un·e·x avocat·e·x ou de la publication d'un dossier sur le site internet à un accompagnement complet, en fonction du soutien déjà existant et du domaine thématique et juridique concerné.

Un accompagnement complet peut inclure la coordination d'une équipe de projet ou le lancement d'une campagne, le travail médiatique, les relations publiques, l'aide au financement, le travail rédactionnel de base, la mise à disposition d'expertises ou le soutien émotionnel.

Toutefois, les ressources du Point de contact sont limitées. Le Point de contact a pour objectif de médiatiser les cas et de lancer et soutenir les activités pertinentes liées à un cas, sans nécessairement prendre la tête d'une campagne.