Droits humains pour les étranger-e-s aussi
Non à l’initiative sur les naturalisations

Le 1er juin 2008, la Suisse a refusé à près de 64% des voix une initiative populaire intitulée « Pour des naturalisations démocratiques » proposée par l’UDC. Tous les cantons, excepté Schwytz, l'ont également refusée. Nombreux sont les arguments qui s’étaient opposé à cette initiative, y compris ceux issus des droits humains. De même, plus de 70 professeurs suisses de droit public ont signé un appel à rejeter l'initiative et une résolution exprimant leur opposition. Ils rappellent qu'il n'y a pa de démocratie sans dignité humaine et que, actuellement, le processus de naturalisation est conforme aux principes démocratiques.

Pourquoi cette initiative ?

Le parti conservateur a lancé l’initiative populaire en réaction à deux arrêts par lesquels les juges du Tribunal fédéral avaient déclarés, en 2003, que les naturalisations « par les urnes », soit à bulletin secret, étaient contraires aux dispositions constitutionnelles prohibant l’arbitraire et la discrimination. C’était en 2003 : le premier arrêt revenait sur une décision prise par la commune d’Emmen/LU, la jugeant discriminatoire, l’autre annulait une décision prise en ville de Zurich et déclarait que le principe de naturalisation par les urnes était contraire à la Constitution. Pour  l'UDC, cette décision est une atteinte à la souveraineté du peuple. En proposant d’inscrire dans la Constitution que les communes choisiront désormais souverainement l’organe habilité à octroyer la naturalisation, et que toute décision sera sans recours, leur initiative entend invalider les décisions du Tribunal fédéral. De mémoire, c’est la première fois que le peuple a à se prononcer sur une initiative qui renverserait les principes établis par la plus haute autorité judiciaire du pays.

Que se passera-t-il en cas de non ?

Le Parlement et le Conseil fédéral - et tous les autres grands partis du gouvernement - recommandent de rejeter l’initiative sur les naturalisations de l'UDC. Le Parlement prépare un contre-projet indirect qui modifie la Loi sur la nationalité: un vote sur les naturalisations par les communes serait possible, mais pas par les urnes. Tout rejet devrait par ailleurs être rendu par écrit et justifié, évitant ainsi des décisions arbitraires, et la possibilité de recourir serait maintenue.

Commentaire

L’initiative est en contradiction avec diverses garanties de procédures qu’offre l’Etat de droit. Si elle était acceptée, l’initiative supprimerait le droit de recours contre le refus d’accorder la naturalisation, faisant place à l’arbitraire et la discrimination. D’autre part, des informations relevant de la sphère privée des candidats seraient rendus publiques.

D’un point de vue de la défense des droits humains, l’initiative populaire pose un problème car elle entre en conflit avec les Conventions internationales. En ratifiant la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Suisse s’est engagée à éviter toute forme de discrimination et de respecter par exemple la possibilité d’une voie de recours. La Suisse pourrait donc faire l’objet d’un constat d’irrégularité de la part du comité compétent de l’ONU. Les Juristes Démocrates ont déjà fait part de leur intention, en cas d’acceptation de l’initiative, de soumettre une plainte à la Cours européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Pour Giusep Nay, ancien président du Tribunal fédéral, Strasbourg peut obliger, en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée par la Suisse, cette dernière à annuler une décision populaire: au final, l'initiative ne changerait donc rien.

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12.02.2018