Les observatoires attirent l’attention sur les pratiques suisses problématiques en matière de droit d’asile et de droit des étrangers

Dans un rapport publié en décembre 2012, l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse) constate que les étrangers et les étrangères qui doivent solliciter l’aide sociale en raison d’une maladie ou d’un accident de travail sont de plus en plus frappés par la menace de se voir retirer leur autorisation. Sept cas concrets démontrent que les autorités retirent parfois des autorisations légales de séjour en raison de situations non fautives de détresse et de perte d’emploi. «Selon la doctrine et la jurisprudence, la loi ne devrait cependant pas être interprétée de la sorte. Il est donc urgent de réviser la pratique actuelle du retrait de l’autorisation pour dépendance envers l’aide sociale» revendique Stefanie Kurt, secrétaire générale de l’ODAE-Suisse.

Dans un autre rapport thématique de septembre 2012, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE-romand) et le Groupe sida Genève s’intéressent aux pratiques des autorités lorsqu’elles appliquent les lois sur l’asile et sur les étrangers à des personnes gravement malades et les conséquences de leurs décisions sur le plan humain. Sur la base de huit cas documentés, le rapport démontre que seulement les cas les plus graves aboutissent et ce, après plusieurs recours et demandes de réexamen à la fois complexes et coûteuses. Par ailleurs, un sérieux écart est relevé dans l’évaluation faite par les autorités entre l’accessibilité effective au soin dans les pays d’origine et les risques encourus en cas de renvoi. Avec cette étude de terrain, l’ODAE romand et le Groupe sida Genève témoignent des conséquences sur le plan humain pour des personnes doublement vulnérables de par leur maladie d’un côté et de par leur statut légal de l’autre.

Outre ce rapport thématique, l’ODAE-romand a également publié le 14 novembre 2012 son rapport annuel d’observation. Il rend compte des dernières évolutions de l'application du droit d'asile et des étrangers sur la base des cas individuels transmis entre octobre 2011 et octobre 2012. Les cas concrets répertoriés par l'ODAE romand posent de nombreuses questions quant aux conséquences sur le plan humain des lois en vigueur et des pratiques adoptées par les autorités cantonales et fédérales. 

19.12.2012