Expertise sur la compatibilité du droit suisse avec la Charte Sociale

Les juristes Kurt Pärli et Edgar Imhof ont cherché à comprendre en quoi le droit suisse était incompatible avec la Charte Sociale européenne (CSE). C’est à la demande de l’association professionnelle AvenirSocial que les auteurs ont publié en août 2008 un rapport d'expertise à ce sujet. AvenirSocial, qui s’appuie sur les droits humains aussi bien dans ses statuts que dans ses lignes directrices, s’engage pour que la CSE révisée soit appliquée en Suisse également. À l’heure actuelle, c’est chose possible, affirme les auteurs de l’expertise.

Le rapport n’est actuellement disponible qu’en allemand. Ci-dessous sont résumés quelques points importants, points qui sont développés dans l’article en allemand, et bien sûr présenté au complet dans l’expertise :

  • Suite à quelques changements effectués notamment lors de la ratification par la Suisse du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le droit suisse est à peu de choses près compatible avec la Charte Sociale européenne révisée.
  • Il existe nombre d’arguments liés à la politique aussi bien intérieure (solidification des acquis sociaux) qu’extérieure (indivisibilité des droits humains, crédibilité et reconnaissance, alignement des valeurs communes) qui parle en faveur d’une ratification.
  • Certains engagements demandés sont déjà remplis par la Suisse. C’est le cas des quatre articles centraux suivants : le droit syndical (art.5), le doit de négociation collective (art.6), le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (art. 16), ou le droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe (art.20), ainsi que 12 autres articles non-centraux. Resterait à la Suisse à s’adapter sur 6 articles centraux et 10 non centraux.

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09.05.2017