Institution nationale des droits humains

Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

Le contexte français

  • Population: 65,821 millions (état en 2014)
  • Superficie totale: 632.834 km², dont 551.695 km² en Europe
  • Forme d’Etat: République constitutionnelle unitaire, ayant un régime semi-présidentiel (deux chambres)
  • Population étrangère: 3,7 Mio. (état en 2012)
  • PIB/hab.: 43'000 USD/Dollar (état en 2014)
  • Minorités (reconnues): aucune minorité nationale reconnue 
  • Augmentation de la population: 300 000 (2013)

La CNCDH en bref

Histoire

En 1946, la Commission des Nations Unies sur les droits de l'homme a appelé les États membres à établir des groupes d'information ou comités locaux des droits de l'homme. Certains Etats, notamment la France, ont suivi cet appel. En l’occurrence, un arrêté du ministre des affaires étrangères du 17 mars 1947 donnait naissance à la Commission consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs des États et des droits de l’homme, placée sous la présidence de René Cassin. Très vite appelée «Commission consultative de droit international», puis «Commission consultative des droits de l’homme», elle est composée de dix membres (diplomates, magistrat-e-s, avocat-e-s, universitaires). Elle élargira son champ de compétence jusqu'à la disparition, le 20 février 1976, de son président René Cassin.

Le 30 janvier 1984, la CNCDH est réactivée sous la présidence de Nicole Questiaux. A cette époque, la Commission était rattachée au ministère français des affaires étrangères. La Commission assistait de ses avis le ministre des relations extérieures quant à l'action de la France en faveur des droits de l’homme dans le monde et particulièrement au sein des organisations internationales.

Deux ans plus tard, soit le 21 Novembre 1986, la Commission consultative voit son mandat s’élargir aux droits humains sur le plan national. Nommée pour deux ans, elle était composée de quarante membres.

En 1989, la CNCDH réunit 70 membres et est directement rattachée au premier ministre. Elle se voit attribuer la faculté d’auto saisine pour toutes les questions de sa compétence.

Jusqu'en 1990, le travail de la CNCDH était uniquement fondé sur la réglementation du Premier ministre. Ceci représentait un inconvénient majeur, puisque le premier ministre avait la possibilité de modifier ou abolir les règlements pertinents, sans avoir besoin de l’approbation d'autres organismes gouvernementaux.

Le 13 juillet 1990, la Commission reçoit sa consécration législative à l’occasion du vote de la loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe. L’article 2 confie à la Commission la tâche de présenter un rapport annuel sur la lutte contre le racisme.

Cependant, cette loi ne définit pas le mandat de la Commission. Ce n’est que le 5 mars 2007 que le Président de la République promulgue la loi n° 2007-292 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Adoptée à l’unanimité par le Parlement, la loi précise les pouvoirs de la CNCDH pour la promotion et la protection des droits humains.

Classification du CIC

La CNCDH a été examinée par le CIC en mai 2013 et son statut A a été confirmé. Le CIC s’est félicité de l’adoption de la loi n.2007-292 du 5 Mars 2007 qui définit les pouvoirs de la Commission (art.1).

Certains changements ont été évalués positivement par le CIC. Il s’agit notamment de la coopération de la CNCDH avec d'autres institutions nationales également en charge de la protection des droits humains (organes de médiation s‘occupant de plaintes individuelles).
Cependant, le CIC émet des recommandations à propos de la procédure de sélection et de nomination des membres de la Commission. L'article 5 du décret no. 2007-1137 précise en que les membres de la CNCDH sont nommés par décision du premier Ministre, après avoir obtenu l’avis d’un Comité indépendant. C’est pourquoi le CIC souligne que la procédure de sélection doit être claire, transparente et participative. Elle doit promouvoir la sélection basée sur le mérite, assurer la pluralité et promouvoir l’indépendance et la confiance du public vis-à-vis de la direction d’une Institution nationale des droits humains. En outre, le CIC recommande l‘adoption d’une loi sur la Commission des droits de l‘homme permettant l‘emploi à plein temps des commissionnaires. Cela contribuerait à la stabilité et a la continuité de la gestion.

Forme organisationnelle/Gestion

Les règles de fonctionnement de la CNCDH sont fixées dans le décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007  relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (voir «Fonctionnement»).

Le bureau

Le bureau de la CNCDH est composé d’un-e président-e et de deux vice-président-e-s ainsi que d’un-e secrétaire général-e. Ni les député-e-s, ni les représentant-e-s du gouvernement ne peuvent être nommé-e-s à la présidence, dont la fonction est de représenter la CNCDH tant au niveau national qu’international.

Le comité de coordination

La détermination de l’ordre du jour des séances plénières est assurée en lien avec le comité de coordination de la Commission qui réunit le bureau, les anciens président-e-s et vice-président-e-s de la CNCDH, ainsi que les président-e-s et vice-président-e-s de chaque sous-commission.

Ce comité se réunit six fois par an en plénum. A ce stade, la Commission des droits de l'homme a un total de 59 membres (composition actuelle de la Commission).
Le travail se fait en sous-commissions. Il existe actuellement cinq sous-commissions sur les sujets suivants :

  • questions éthiques et sociales;
  • racisme, antisémitisme, xénophobie, discrimination ;
  • justice, police et migrations;
  • affaires européennes et internationales;
  • droit humanitaire;

La composition pluraliste de la Commission permet de garantir la diversité des opinions. Les membres proviennent de différents milieux. Il s’agit notamment de représentant-e-s d’ONG, de syndicats et de groupes religieux ainsi que d’expert-e-s des droits humains indépendant-e-s issu-e-s d’institutions, d’universités et de la recherche. Il y a également des représentant-e-s du gouvernement, mais sans droit de vote. En général, la participation est limitée à trois ans. Dans le cas des membres acteurs étatiques la nomination se termine avec leur mandat. La nomination de tous les membres relève de la compétence du premier ministre.

Le secrétariat général

Le Secrétariat général prépare, organise et assure le suivi des travaux de la CNCDH.
Il est composé du ou de la secrétaire général-e et de son/sa suppléant-e, d’un-e chargé-e de mission et d’un-e documentaliste. Le secrétariat est assisté de stagiaires en permanence.

Mandat et compétence de la Commission

Selon la loi n°2007- 292 du 5 mars 2007, la CNCDH favorise le dialogue entre les acteurs étatiques et non étatiques dans le domaine des droits humains. Afin d’atteindre cet objectif, le Comité a fixé les tâches et critères suivants:

  •  la conformité avec les engagements internationaux de la France dans le domaine de la protection des droits humains
  • conseils au premier ministre et aux ministres sur les questions des droits humains, à la fois au niveau national et international
  • travail actif dans l'éducation (organisation d'événements de formation)
  • mise en œuvre des études thématiques sur demande du gouvernement et de sa propre initiative
  • préparation du rapport annuel sur le racisme et la xénophobie et sur la situation générale des droits humains en France
  • attribution du prix des Droits de l'Homme de la République française et du prix René Cassin aux étudiant-e-s
  • coopération internationale

La commission rend publics les avis et rapports qu'elle adopte.

Documentation

25.02.2015