Institution nationale des droits humains

Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

09.11.2021

En 1946, la Commission des Nations Unies sur les droits de l'homme appelait les États membres à établir des groupes d'information ou comités locaux des droits de l'homme. Certains Etats, dont la France, ont suivi cet appel. En l’occurrence, un arrêté du ministère des Affaires étrangères du 17 mars 1947 donnait naissance à la Commission consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs des États et des droits humains, placée sous la présidence de René Cassin. Très vite appelée «Commission consultative de droit international», puis «Commission consultative des droits de l’homme», elle est composée de dix membres (diplomates, magistrat·e·s, avocat·e·s, universitaires). Elle élargira son champ de compétence jusqu'à la disparition, le 20 février 1976, de son président René Cassin.

Le 30 janvier 1984, la CNCDH est réactivée sous la présidence de Nicole Questiaux, alors liée au ministère français des Affaires étrangères. Les activités du Comité, encore limitées, ne concernaient que les questions internationales de protection des droits humains. Ce n'est que deux ans plus tard, soit le 21 novembre 1986, que son mandat s’est élargi aux droits humains sur le plan national. En 1989, la CNCDH était directement rattachée au bureau du Premier ministre.

Jusqu’en 1990, le travail de la CNCDH dépendait des décrets du Premier ministre ; un inconvénient majeur, puisque ce dernier avait la possibilité de modifier ou d’abolir les règlements pertinents, sans avoir besoin de l’approbation d’autres organismes gouvernementaux. Bien que ces réglementations ne soient pas entièrement conformes aux Principes de Paris, on parlait déjà à l'époque, au niveau international, d'une institution nationale des droits humains. Ce n'est que le 5 mars 2007 que le Président de la République promulguait la loi n° 2007-292 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme qui établissait les pouvoirs de la CNCDH pour promouvoir et protéger les droits humains. Au cours des années suivantes, l'indépendance de la CNCDH a été renforcée par des décrets (décret n° 2007-1137), des articles nouvellement ajoutés (article 1 de la loi n° 2007-292) et d'autres programmes.

En mars 2019, l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (Global Alliance of National Human Rights Institutions GANHRI) a procédé à un examen de la CNCDH et l’a réaccréditée d’un «statut A». La GANHRI a toutefois soulevé certains déficits. l'Alliance notamment a souligné dans son rapport l'importance du rôle de protection endossé par la CNCDH et encouragé à renforcer ce mandat. Les fonctions de protection comprennent la surveillance, les enquêtes, les investigations et les rapports sur les violations des droits humains ainsi que le traitement des plaintes individuelles. Le GANHRI y a également soulevé le manque de coopération avec les autres institutions nationales et régionales ainsi qu'avec les organisations de la société civile qui sont également engagées dans la protection et la promotion des droits humains.

Forme d'organisation et base juridique

Selon le Règlement intérieur, la CNCDH est composée des organes suivants: l'assemblée plénière, la présidence, le secrétariat, le comité de coordination, le secrétariat général et les sous-comités. L'assemblée plénière est l'organe de décision de la CNCDH et se réunit au moins six fois par an.

Le bureau de la CNCDH est composé d’un·e président·e et de deux vice-présidents·es ainsi que d’un·e secrétaire général·e. Ni les député·e·s, ni les représentant·e·s du gouvernement ne peuvent être nommé·e·s à la présidence, dont la fonction est de représenter la CNCDH tant au niveau national qu’international. Le bureau est responsable des tâches administratives telles que l'établissement de l'ordre du jour pendant l'Assemblée ou la vérification du rapport financier.

Le comité de coordination est composé du bureau, du secrétariat, des président·e·s des sous-comités, des ancien·ne·s président·e·s de la CNCDH et des conseillers·ères permanents·es. Le comité, soutenu par le secrétariat général, se réunit généralement avant l'assemblée plénière et est chargé d'élaborer l'orientation générale et la stratégie de la CNCDH.

Les travaux sont menés par cinq sous-commissions : la première s'occupant de la société, de l'éthique et de l'éducation aux droits humains; la deuxième du racisme, de la discrimination et de l'intolérance; la troisième de l'État de droit et des libertés; la quatrième des questions internationales et européennes et du droit humanitaire international; et la dernière, des urgences.

La composition pluraliste de la CNCDH permet de garantir la diversité des opinions, les membres provenant de différents milieux. L’institution rassemble des représentant·e·s d’ONG, de syndicats et de groupes religieux ainsi que des expert·e·s des droits humains et des indépendant·e·s issu·e·s d’institutions, d’universités et du monde de la recherche. Y figurent également des représentant·e·s du gouvernement, a qui le droit de vote n’est cependant pas accordé. En général, la participation est limitée à trois ans. Dans le cas des membres représentant·e·s d’Etats, la nomination prend fin avec leur mandat. La nomination de tou·te·s les membres relève de la compétence du premier ministre.

Financement

Aucun détail sur le budget n'est connu. Cependant, lors de la réaccréditation de mars 2019, la GANHRI a critiqué le financement insuffisant de la CNCDH. Cette dernière a fait état d'une augmentation de 25 % de son budget sur une période de cinq ans, d'importantes responsabilités supplémentaires lui ayant été confiées au cours de cette période. Une institution nationale des droits de l’homme (INDH) doit bénéficier d’un financement adéquat, pour qu’elle puisse fonctionner efficacement et assurer son indépendance, mais aussi pour qu’elle puisse être libre de déterminer ses priorités et ses activités.

Mandat

Selon la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007, la CNCDH favorise le dialogue entre le gouvernement, le parlement, les institutions et la société civile dans les domaines des droits humains, de la justice et de l'action humanitaire. À la demande du gouvernement, mais aussi de sa propre initiative, la CNCDH peut lancer à plusieurs reprises des enquêtes thématiques. La CNCDH est responsable pour élaborer des rapports nationaux indépendants en matière de lutte contre le racisme sous toutes ses formes, de lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains, de lutte contre les discriminations envers les personnes LGBTIQ+ et de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l'humain et aux entreprises.

La CNCDH est également chargée de contrôler le respect par la France de ses obligations internationales en matière de droits humains et d'en informer les organes de surveillance internationaux. Dans ses rapports annuels, elle rend compte de la situation actuelle des droits fondamentaux en France.

Enfin, une autre tâche importante consiste à sensibiliser le public en organisant des cours et des formations sur le respect des droits humains.

Principaux domaines d’activités

Afin de remplir son mandat, la CNCDH publie chaque année plusieurs études et rapports sur la lutte contre le racisme et la lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains. L'un de ses principaux axes de travail consiste à évaluer des mesures et des lois publiques à la lumière des conventions internationales relatives aux droits humains (Convention sur les droits des femmes, Convention sur les droits des personnes handicapées, droits économiques et sociaux, droits civils et politiques, droits fondamentaux des détenu·e·s, etc.)

La CNCDH tente de promouvoir la coopération non seulement au niveau des Nations Unies, mais aussi dans le cadre du Conseil de l'Europe. Elle intervient dans les affaires portées devant de la Cour européenne des droits de l'homme et surveille la mise en œuvre des arrêts qui concernent directement la France.

Dans le cadre de son mandat d'éducation aux droits humains, la CNCDH mène des formations, organise des colloques et des séminaires. Elle cherche à promouvoir la sensibilisation aux valeurs des droits humains et de la tolérance. Pour les jeunes, elle développe notamment des outils pertinents tels que des films.

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