Institution nationale des droits humains

Irish Human Rights and Equality Commission (IHREC) 

29.03.2022

La Irish Human Rights and Equality Commission / Coimisiún na hÉireann um Chearta an Duine agus Comhionannas (IHREC) est l’institution indépendante pour les droits humains et l’égalité de la République d’Irlande. Officiellement établie le 1er novembre 2014, ses précurseurs sont la «Irish Human Rights Commission» et l’«Equality Authority».

L’IHREC, comme auparavant la «Irish Human Rights Commission», est accréditée avec le statut A (état en 2021) par le «Sub-Committee on Accreditation» (SCA) de la «Global Alliance of National Human Rights Institution» (GANHRI). L'IHREC est ainsi en grande partie conforme aux Principes de Paris. Lors de la ré-accréditation en 2021, la SCA a formulé des recommandations à l’IHREC. Un mandat explicite pour encourager la ratification de conventions relatives aux droits humains et l’adhésion aux institutions internationales dans ce domaine fait encore défaut à l’IHREC. En outre, elle n’a pas non plus de mandat de surveillance des lieux de privations de liberté, notamment pour mener des visites non annoncées. L’IHREC doit s’engager à obtenir ces mandats officiels.

Organisation et base juridique

L’IHREC est composé d’une Commission et de ses comités consultatifs, d’un·e «Chief Commisioner» et d’une équipe de collaborateur·trice·s. Conformément à l’article 12 de l’Irish Human Rights and Equality Commission Acts 2014, la Commission est composée de 12 à 15 membres. Ces membres doivent représenter la diversité de la société irlandaise et faire preuve de connaissances particulières et d’une expérience certaine dans le domaine des droits humains, de l'égalité, en matière d'administration ou de gestion d'entreprise. Les membres sont nommé·e·s par le Président de la République d'Irlande, sur recommandation du gouvernement et des deux chambres de l’«Oireachtas» (le Parlement national de la République d'Irlande). La durée du mandat est de trois ou cinq ans, avec possibilité de réélection. Le rapport de 2021 du Sub-Committee on Accreditation recommande que le processus de sélection et de nomination des membres du comité soit révisé. Selon l’article 18 de l’IHREC-Act 2014, la Commission doit former autant de comités consultatifs qu’il lui semble nécessaire. Ces comités composés de membres de la Commission et d’expert·e·s externes doivent assurer la collaboration avec les représentant·e·s de la société civile ainsi qu’avec les institutions étatiques. Le/la Chief Commissioner est responsable de la direction de la Commission, y compris de la gestion financière (art. 20-23 IHREC-Act 2014). Il/elle est nommé·e et révoqué·e par la Commission. Au cours de l’exercice de cette fonction, il lui sera interdit d'occuper un autre poste rémunéré. Bien qu'il/elle ne puisse pas être membre de la Commission, la possibilité lui est offerte de participer aux réunions de la Commission ou des comités consultatifs et d’exprimer son opinion. La Commission peut, avec le consentement du/de la premier·ère ministre et du/de la ministre en charge des dépenses publiques et des réformes, engager du personnel supplémentaire (art. 24 IHREC-Act 2014). Les employé·e·s de la Commission sont généralement des fonctionnaires de l’État.

Le mandat de l’IHREC est prévu dans le Irish Human Rights and Equality Commission Acts, signé le 27 juillet 2014 par le président irlandais Michael D. Higgins. Ce document contient les principes du travail de la Commission, sa composition ainsi que ses tâches et objectifs.

L’institution des droits humains (Irish Human Rights Commission) et l’institution pour l’égalité (Equality Authority) étaient auparavant séparées en Irlande. La «Irish Human Rights Commission» a été créée en 2001, suite à l’Accord du Vendredi saint, également appelé Accord de Belfast (Good Friday ou Belfast Agreement) du 10 avril 1998, signé entre la République d'Irlande, le Royaume-Uni et les principaux partis politiques de l’Irlande du Nord. Cet accord inaugurait le processus de paix en Irlande du Nord, suite au conflit opposant les deux parties de l’île. En signant l'accord, le gouvernement irlandais consentait à la création d’une Commission des droits humains et à une ratification rapide de la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales. Le 18 octobre 1999, l’«Equality Authority» a été créée pour promouvoir l’égalité et combattre la discrimination dans la vie quotidienne. Ses pouvoirs et responsabilités ont été ancrés dans le «Employment Equality Acts 1998-2011» et le «Equal Status Acts 2000-2012». L’Equality Authority assuma aussi les tâches d'une agence de lutte contre la discrimination, conformément à la législation européenne en matière de lutte contre la discrimination. Les deux institutions ont fusionné en raison d’un programme d’austérité. La coopération entre les deux institutions a débuté le 16 avril 2013.

Financement

L'IHREC est financée par le gouvernement irlandais. Le Parlement détermine le budget de l’institution. La Commission doit fournir aux deux chambres de l’Oireachts un rapport annuel sur ses dépenses et activités. Le budget de 2022 s’élève à hauteur de 7,5 millions d’euros, soit un demi-million de plus que l’année précédente. Tout en reconnaissant que le budget de l’institution de protection des droits humains a augmenté au fil du temps, le «Sub-Committee on Accreditation» encourage dans son rapport de 2021 l’IHREC à renforcer son financement. Du fait que le mandat de l’institution s’élargit, des ressources financières supplémentaires sont nécessaires pour assurer son bon fonctionnement à l’avenir.

Mandat

Le mandat de l’IHREC est prévu aux articles 10, 11, 29 et suivants de l’IHREC-Acts 2014. Les fonctions générales de l’institution sont contenues à l’article 10 par. 1. Il s’agit, d’une part, d’un mandat de sensibilisation visant la protection et la promotion des droits humains et de l’égalité ainsi que l’élimination de la discrimination et des violations des droits humains. Les formulations ouvertes des fonctions générales sont complétées par des fonctions spécifiques précises (art. 10 par. 2). Ces dernières comportent des compétences considérables dans divers domaines. L’IHREC est responsable de l’information du grand public sur les thèmes des droits humains et de l’égalité. De plus, elle doit contribuer à l’offre de formation et participer au financement de projets de recherche. Au niveau législatif, elle contrôle l’adéquation des lois et de leur mise en œuvre, fournit des rapports sur les projets de lois ainsi que des recommandations au gouvernement relatives aux droits humains et à l’égalité. Au niveau juridique, l’IHREC peut prendre part à des procédures en tant qu’Amicus Curiae, assister des personnes dans la défense de leurs droits et engager des procédures. Elle peut, en outre, mener des enquêtes indépendantes.

Priorités

La Commission conçoit des plans stratégiques d’une durée de trois ans (art. 25 IHREC-Act 2014) qui contiennent les priorités pour la période donnée et les stratégies y relatives. Les priorités pour 2019-2021 étaient: améliorer de la protection des personnes dont l’accès à la justice est le plus limité; influencer la législation et sa mise en œuvre; la collaboration avec les organisations clés dans la lutte contre les violations des droits humains et la discrimination; l’amélioration et l’élargissement du dialogue concernant les droits humains et l’égalité.

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