Institution nationale des droits humains

Commission irlandaise pour les droits humains et l’égalité

Contexte irlandais

  • Population: 4.677.340 (état octobre 2014)
  • Superficie totale: 70‘000 km2
  • Forme d’État: République parlementaire-démocratique
  • Population étrangère: 60 600 (état 2014)
  • Minorités: (Pavee / irische Traveller, bien que l’Irlande ne soutient pas une définition nationale des minorités) 
  • Augmentation de la population: 1,016 % (2014)
  • PIB / hab.: 45'621 USD (état 2014)

    La Commission en bref

    • Nom: Irish Human Rights and Equality Commission / Coimisiún na hÉireann um Chearta an Duine agus Comhionannas  (IHREC)
    • Type: Commission
    • Forme organisationnelle: Institution indépendante
    • Fondation: dans sa forme actuelle le 1er novembre 2014
    • Classification ICC: l’ancienne Commission irlandaise pour les droits humains avait le Statut A. Il n’y a pas de classification pour la Commission actuelle
    • Base légale: Irish Human Rights and Equality Commission Act 2014
    • Budget/Ressources: 4,4 millions d‘euros (budget préliminaire)
    • Nombre d’employées (non spécifié)
    • Nombre des membres de la Commission: 15, y compris le Commissionnaire en chef
    • Page internet: http://www.ihrec.ie

    Historique

    «La Commission irlandaise des droits humains» et «l’Autorité pour l’égalité» sont les précurseures de l‘IHREC telle qu’on la connaît aujourd’hui. La Commission irlandaise des droits humains a été créée en 2001, suite à l‘Accord du Vendredi saint, également appelé Accord de Belfast (Good Friday ou Belfast Agreement) du 10 avril 1998, signé entre la République d'Irlande, le Royaume-Uni et les principaux partis politiques de l'Irlande du Nord. Cet accord inaugurait le processus de paix en Irlande du Nord, suite au conflit opposant les deux parties de l’île. En signant l'accord, le gouvernement irlandais consentait à la création d’une Commission des droits humains et à une ratification rapide de la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales.

    Le 18 octobre 1999, le Comité de l’Autorité pour l'égalité a été créé pour promouvoir l’égalité et combattre la discrimination dans la vie quotidienne. Ses pouvoirs et responsabilités ont été ancrés dans le Employment Equality Acts 1998-2011 et le Equal Status Acts 2000-2012. L'Autorité pour l'égalité a repris les tâches d'une agence de lutte contre la discrimination, conformément à la législation européenne en matière de lutte contre la discrimination.

    Pour la première fois en 2008, l'idée de fusionner la Commission des droits humains et l’Autorité pour l’égalité a été discutée. Cette option s’inscrivant dans le contexte du programme d’austérité engagé à l’époque par les autorités irlandaises, lesquelles prévoyaient la fermeture de 41 institutions. Le vif rejet des politicien-ne-s de l'opposition, de la société civile et des organismes d'État affectés par ce programme a retardé la fusion. Un groupe de travail consultatif pour le développement de la structure et des tâches de la nouvelle Commission irlandaise pour les droits humains et l'égalité (IHREC) a finalement été établi le 10 septembre 2011 par le ministre de la Justice, de l'égalité de la défense Alan Shatter.

    La coopération entre les deux institutions débuta le 16 avril 2013. Le 27 juillet 2014, la Loi sur la Commission irlandaise pour les droits humains et l’égalité fut signée par le Président irlandais Michael D. Higgins et la Commission elle-même fut officiellement créée le 1er novembre 2014. 

    Organisation

    L’IHREC est composé de la Commission et de ses comités consultatifs, du Directeur/Directrice et d’une équipe de collaborateurs/collaboratrices.

    La Commission

    Conformément aux articles 12 -17 de l’Acte 2014 sur la Commission pour les droits humains et l'égalité, la Commission ne peut être composée de plus 15 membres ni en comprendre moins que 12. Les hommes et les femmes sont également représentés de façon paritaire au sein de la Commission (à 14 membres voir plus, il s’agit de 7 hommes et de 7 femmes). Un membre assume la position du/de la «Commissaire en chef». Les membres sont nommé-e-s par le Président de la République d'Irlande, sur recommandation du gouvernement et des deux chambres de l'Oireachtas (le Parlement national de la République d'Irlande). Pour être nommé-e-s en tant que membre-s de la Commission, les candidat-e-s doivent répondre à certaines exigences.

    Il s’agit en particulier de fournir la preuve de connaissances particulières et d’une expérience certaine dans le domaine des droits humains, de l'égalité, en matière d'administration, de gestion ou de gestion d'entreprise. La durée du mandat des membres est de cinq ans, avec possibilité de réélection. Pour le bon exercice de son mandat, la Commission peut effectuer autant de réunions que nécessaire, mais au moins une réunion tous les trois mois.

    Les Comités consultatifs  («Advisory comittees»)

    L'article 18 de la Loi sur la Commission IHREC 2014 établit divers comités consultatifs, afin d’assurer notamment une bonne coopération avec les représentant-e-s de la société civile ainsi qu’avec des institutions, gouvernementales ou non. Un comité consultatif est dirigé par un-e président-e et en son absence par le ou la vice-président-e. Tous deux doivent être membres de la Commission. Le comité consultatif est composé d'autres membres de la Commission et d’expert-e-s invité-e-s.

    Directeur/Directrice

    Le directeur ou la directrice est responsable de la direction de la Commission, y compris de la gestion financière (art. 20-23 IHREC Loi 2014). Il/elle est nommé-e et révoqué-e par la Commission. Au cours de l’exercice de cette fonction, il lui sera interdit d'occuper un autre poste rémunéré.  Bien que le directeur/la directrice ne puisse pas être membre de la Commission, possibilité lui est offerte de participer aux réunions de la Commission ou des comités consultatifs et d’exprimer son opinion. 

    Personnel de la Commission

    La Commission peut, avec le consentement du ministre en charge des dépenses publiques et des réformes, engager du personnel supplémentaire (art. 24 IHREC Loi 2014 ). Les employé-e-s de la Commission sont généralement des fonctionnaires de l'État.

    Mandat/Fonctions

    Le mandat de l’IHREC est prévu dans la Loi sur la Commission irlandaise pour les humains et l'égalité du 27 juillet 2014. Les objectifs et les tâches de la Commission sont prévus aux arts. 10, 11 29 et suivants. Les dispositions prévoient des pouvoirs étendus tels que celui d’enquêter, de participer en tant qu’amicus curiae aux procédures judiciaires et la possibilité de fournir une assistance juridique dans des cas individuels.

    Sensibilisation

    Les efforts de l’IHREC visent à sauvegarder et promouvoir les droits humains et l'égalité des sexes, soutenir le développement d'une culture de droits humains et de l'égalité et de la compréhension interculturelle dans l'État. Il s’agit également de promouvoir la tolérance et l'acceptation de la diversité et le respect pour la liberté et la dignité humaine, ainsi que d’éliminer les violations des droits humains et la discrimination (art. 10, par. 1).   

        Monitoring (art.10, par. 2 , let.d, voir également art.30)

        Mesures juridiques et assistance (Art. 10, par. 2 let. de e-i)

        • En cas de violation de droits humain, la Commission participe à titre d'amicus curiae aux procédures devant la Cour suprême ou la Cour suprême pour la liberté..
        • Elle assure une assistance concrète, y compris un soutien juridique (pour plus de détails, voir l'art. 40 IHREC Loi 2014)..
        • De sa propre initiative ou à la demande du gouvernement, elle mène des enquêtes sur des cas de violations des droits humains ou de l’égalité (art.10, par. 2 , let.o ). Sur les conditions et les procédures, voir l'article 35 et suivants de la loi sur l’IHREC de 2014).

        Recherche et formation aux droits humains (art . 10 , par. 2 let . j-l)

        • La Commission garantit,  de sa propre initiative ou à la demande du ministre, une assistance financière et autre pour les activités et les projets visant à promouvoir des personnes issues de la migration et des autres minorités, l'égalité (y compris l’égalité des sexes), le respect de la diversité, y compris culturelle.
        • Elle développe et prépare des rapports et des plans d'action (article 10, par. 2).

          Points forts

          La Commission est tenue d‘élaborer d’ici au 1er mai 2015 un plan stratégique pour les trois prochaines années (voir art. 25 IHREC-Act 2004).

          Les liens vers les nouveaux projets se trouvent sur le site d’IHREC dans le dossier «Enabling Change».

          Documentation

          08.04.2015