Institution nationale des droits humains

Netherlands Institute for Human Rights (NIHR)

20.10.2021

Les Pays-Bas disposent, depuis le 1er octobre 2012, d’une institution nationale indépendante de défense des droits humains: le Netherlands Institute for Human Rights, ou NIHR (College voor de Rechten van de Mens). Les deux chambres du Parlement néerlandais ont approuvé en 2011 la loi sur laquelle il se fonde. La Commission pour l'égalité de traitement (Commissie Gelijke Behandeling) était auparavant chargée d'un grand nombre des tâches qui incombent aujourd'hui à l’INDH. La Commission pour l'égalité de traitement a été incorporée dans la nouvelle institution des droits humains, et les attributions de celle-ci ont été élargies à l'ensemble des droits humains.

En mai 2014, l'Institut néerlandais des droits humains a été pour la première fois accrédité avec le statut A par le Sous-Comité d'Accréditation (SCA) de l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI). L'INDH répond ainsi largement aux exigences formulées par les Principes de Paris et elle a pu conserver ce statut à ce jour. Le Sous-Comité d'Accréditation souligne néanmoins diverses lacunes, notamment les inégalités de statut entre la métropole et les Antilles néerlandaises, comprenant les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba (îles BES). Aussi, les articles 9 à 13 de la loi sur l'Institut des droits humains, qui portent sur l’examen et l'évaluation de l'égalité, ne sont pas applicables aux Antilles néerlandaises. Cela signifie également que le NIHR ne peut pas légalement enquêter sur une inégalité de traitement au sens de la loi générale sur l'égalité de traitement, de la loi sur l'égalité des sexes ou des articles sur l'égalité de traitement (article 646, livre 7) du code civil néerlandais pour les îles BES. Dans son rapport de 2020, le Sous-Comité d'Accréditation a explicitement demandé au NIHR de s’engager en faveur d’une extension de la loi sur l'égalité de traitement aux territoires néerlandais des Caraïbes.

Organisation et base juridique

L'Institut néerlandais des droits humains est né d’une décision parlementaire. Une loi spécifique, élaborée pour donner suite à cette décision, précise entre autres ses missions et sa composition.

Le NIHR est un organe administratif indépendant de l'État néerlandais. Il est composé de neuf membres au minimum et de douze membres au maximum, dont un·e est le ou la président·e et deux sont les vice-président·e·s (article 14, paragraphe 1, de la loi sur l’INDH). En outre, des membres suppléant·e·s sont nommé·e·s. Tous les membres (suppléant·e·s) sont élu·e·s pour une période maximale de six ans, le renouvellement du mandat étant possible. C’est le/la ministre de la Sécurité et de la justice qui est compétent pour ces nominations, en concertation avec le Conseil consultatif.

L’Ombudsperson national·e, le/la président·e de l'autorité de protection des données et le/la président·e du Conseil de la magistrature sont toujours représenté·e·s au Conseil consultatif. Les quatre à huit autres membres sont des représentant·e·s d'organisations de la société civile œuvrant dans le domaine des droits humains, d'associations d'employeur·euse·s et d'employé·e·s et d'universités. Ils/elles sont nommé·e·s, en concertation avec le/la ministre de l'Intérieur et des Relations au sein du Royaume, par le/la ministre de la Sécurité et de la Justice pour un maximum deux mandats de quatre ans. Les membres de l'Institut et les membres nommé·e·s du Conseil consultatif sont également consulté·e·s. Enfin, le conseil consultatif donne également son avis sur le plan stratégique annuel.

L'Institut néerlandais des droits humains emploie environ cinquante personnes à temps plein. Il est composé de trois départements: «Front Office et évaluation des cas», qui est chargé des premiers contacts, de la réponse aux demandes d'informations émanant de l’extérieur et du traitement des demandes d'évaluation des cas; le département «Études, recommandations et communication» s'occupe lui de la recherche, du conseil, de l'établissement de rapports, de l'organisation de campagnes de sensibilisation, de l'éducation et de la coopération alors qu’un troisième département s'occupe des tâches organisationnelles telles que la gestion du personnel, les finances ou l'administration.

Financement

Le financement de l'Institut néerlandais des droits humains est principalement assuré par le ministère de la Justice et de la sécurité. Toutefois, le NIHR reçoit également des contributions financières d'autres ministères, à savoir celui de l'intérieur et des relations au sein du Royaume, celui de la santé, du bien-être et des sports, celui de l'éducation, de la culture et des sciences et ou encore le ministère des Affaires étrangères.

En 2020, le budget du NIRH s'est élevé à environ 7'726’000 euros. L’Institut peut décider de manière indépendante et autonome de la manière exacte dont il veut utiliser son budget.

Dans ce contexte, le Sous-Comité d'Accréditation (SCA) souligne le fait que les contributions financières attribué au NIHR sont actuellement plutôt maigres et ne correspondent qu’au strict minimum nécessaire pour mener à bien ses tâches. Dans son rapport de décembre 2020, le SCA recommande donc à l'Institut néerlandais des droits de l'homme de rechercher un meilleur financement.

Mandat

Le mandat du NIRH est défini à l'article 3 de la loi sur l'Institut des droits humains. Il comprend des activités d'enquête et de rapport sur les violations des droits humains ainsi que sur la situation des droits humains dans le pays, qui sont résumées dans un rapport annuel. En outre, l’INDH exerce une fonction consultative dans l'élaboration des lois et des mesures politiques relatives aux droits humains. L'institution a également un mandat d'information et d'éducation. Elle est responsable de la coopération avec les organisations de la société civile ainsi qu'avec les organisations nationales, européennes et internationales de défense des droits humains et elle doit enfin promouvoir la ratification et la mise en œuvre des conventions et des recommandations internationales relatives aux droits de l'homme aux Pays-Bas.

Le mandat de l'Institut néerlandais des droits humains ne se limite pas au territoire européen des Pays-Bas, mais inclut également sa partie antillaise, à savoir les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba (îles BES), même si certaines tâches en sont exclues.

Priorités

Dans ses plans stratégiques, qui couvrent chacun une période de quatre ans, l'Institut néerlandais des droits humains précise les priorités qu'il souhaite fixer et les thèmes qu’il veut voir progresser. La promotion de l'éducation aux droits humains en général peut, par exemple, constituer un point central, mais des préoccupations plus concrètes telles que la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées peuvent également être mises à l'ordre du jour. L'un des sujets sur lesquels le NIHR s’est concentré jusqu'à présent et dans le long terme, est la discrimination et les stéréotypes sur le marché du travail. D'ici à 2023, l'Institut entend approfondir les thèmes «numérisation et droits humains» et «égalité de genre».

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