Institution nationale des droits humains

Office de l'ombudsman (Autriche)

Le contexte autrichien

Population: 8.504 millions (1.1.2014)
Superficie totale: 83’879 km²
Forme d’État: République parlementaire (État fédéral)
Minorités (reconnues): Romani, Croates, Slovènes, Hongrois, Tchèques, Slovaques
Population étrangère: 12,5%(1.1.2014)
PIB/hab.: 48'957 USD/Dollar (état 2014)

L'office de l'ombudsman en bref 

Indication en anglais : Austrian Ombudsman Board (AOB)
Type: Bureau du Médiateur 
Forme juridique: pas de forme juridique propre
Fondation: 1977, depuis 2000 fait également office d’Institution nationale indépendante des droits de l’homme
Classification CIC: B (état au 28 janvier 2014)
Base légale: dispositions constitutionnelles et loi fédérale
Budget/Ressources: 10 millions d’euros (2014) ; 10,5 millions d’euros (2015)
Nombre d’employé-e-s (2014): 90 personnes à temps plein ainsi que 48 membres des commissions de milice
Page internet: http://volksanwaltschaft. gv. at/

Le contexte

Depuis 1977, l’Office de l’Ombudsman a effectué son travail en tant que médiateur national, dans le cadre d’un mandat initialement limité à 1983. En 1982, sa position a été renforcée par l’introduction d’une disposition constitutionnelle, qui a été complétée par la suite. 
En 2000, l’Office de l'Ombudsman a reçu le mandat d’agir en tant qu’Institution Nationale des droits de l'homme. La Loi de 2002 sur la mise de mise en œuvre du Protocol facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT) concrétisa cette fonction avec le transfert de la responsabilité de Mécanisme national de prévention (MNP) en matière d’emprisonnement.
Le mandat pour la protection et la promotion des droits humains a été introduit le 1er juillet 2012 suite à la révision de la loi sur l’Office de l’Ombudsman. Il existe depuis lors la structure centrale de l’Ombudsman, complétée par des Commissions de suivi régionales et un Conseil consultatif des droits humains. Aujourd'hui, l’Office de l’Ombudsman est considéré comme la «Maison des droits humains de la République».

Classification CIC 

La dernière révision de l’Office de l’Ombudsman par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (CIC) a été effectuée en 2011, donc avant la restructuration du 1er juillet 2012. Le CIC avait alors accrédité à L’Office autrichien de l’Ombudsman le statut B (voir Rapport CIC 2011). Les raisons de cette faible accréditation sont les suivantes:

  • Absence de compétences de monitorage dans le secteur privé;
  • Absence de mandat étendu pour la protection et la promotion des droits humains;
  • Absence de coopération institutionnalisée avec la société civile ;
  • Absence de procédure de sélection transparente et participative pour les organes exécutifs ;

Après la modification de la loi du 1er juillet 2012, la deuxième et la troisième objection sont devenues obsolètes. 

Organisation/Organes de direction

L’Office de l’ombudsman est dirigé par trois avocat-e-s qui se relayent annuellement à la présidence. Elu-e-s par le Parlement pour une période de six ans, ils/elles exercent de façon indépendante et ne peuvent être ni dessaisi-e-s, ni destitué-e-s de leurs fonctions. Ils/elles dirigent trois services principaux, composés de 90 collaborateurs et collaboratrices, compétent-e-s pour la réception et le traitement des plaintes civiles.
En outre, l’Office de l’Ombudsman coordonne six commissions régionales, composées de 7 membres et d’une présidence, ainsi que le Conseil des droits humains. Ce dernier est composé de 16 membres, représentant-e-s des départements fédéraux, des ministères régionaux et de la société civile. Le Conseil des droits humains a une fonction stratégique relative au monitorage des Commissions régionales.

Budget /Financement 

Le budget de l’Office de l’Ombudsman relève de la compétence du Conseil national. Il s’élevait à 10 millions d’euros en 2014 et est monté à 10,5 millions d’euros pour 2015.

Mandat

Premièrement, l’Office de l’Ombudsman se charge de la médiation liée l’administration publique. Il traite les plaintes déposées contre l’administration publique autrichienne fédérale et régionale par toute personne (sans égard à la nationalité, l’âge etc.). En 2003, 19’000 plaintes ont été traitées.
Deuxièmement, cet Office exerce un rôle de contrôle à l’égard de l’administration publique, visant à améliorer le travail de cette dernière. 
Troisièmement, il exerce un rôle de prévention et de monitorage de tous les établissements fermés, tel que cela est exigé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) et par certaines parties de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). 
Ce mandat de prévention et de contrôle s’exerce à l’égard de tous les établissements dans lesquels des personnes, qu’elles soient handicapées ou non, sont exposées à des risques de traitements inhumains ou dégradants et sont privées de liberté. Dans l’ensemble, 4’000 établissements privés et publics tombent sous le contrôle de l’Office de l’Ombudsman. Ce chiffre comprend les établissements pénitentiaires, les casernes, les postes de police, les institutions psychiatriques, les Etablissements médicaux-sociaux (EMS) et les institutions pour personnes handicapées. Ce mandat de monitorage est effectué par les Commissions régionales. L’Office de l’Ombudsman documente son travail dans un rapport annuel exhaustif, qui contient également des exemples concrets des problèmes rencontrés au sein de l’administration et dans la vie quotidienne, ainsi que des propositions de solutions.

27.01.2015