Aide au suicide

Cette rubrique présente diverses nouvelles sur le thème de l'assistance au suicide.



02.07.2013
Règlementation claire de l’assistance au suicide exigée pour les personnes ne se trouvant pas en stade terminal

Le fait que la Suisse n’ait pas de règlementation claire de l’assistance au suicide pour les personnes ne se trouvant pas en stade terminal viole l’art. 8 CEDH, estime la Cour européenne des droits de l’homme dans l'Arrêt Gross c. Suisse du 14 mai 2013....


03.10.2012
Vaud, premier canton à légiférer sur le suicide assisté

La population vaudoise s'est prononcée en juin 2012 pour une loi encadrant l'assistance au suicide dans les EMS et les hôpitaux. Alors que le Conseil Fédéral avait choisi en 2011 d'en rester au statu quo, le canton fait figure de pionner en Suisse et relance le...


14.08.2009
Le Conseil fédéral veut réglementer l'aide au suicide

Le 17 juin 2009, le Conseil fédéral a pris la décision de réglementer l’assistance au suicide. Une discussion a dès lors été lancée. Parmi les variantes étudiées dans le cadre de cette prospection, deux solutions se...


11.07.2008
Surveillance de l'aide au suicide: nouveau rapport

Follow up dans la délicate question de l’assistance au suicide, alors que le Conseil des Etats s’était prononcé le 21 juin 2007 en faveur d’une nouvelle étape : par un vote de 17 voix contre 9, il était en faveur – contre l’avis du...


14.03.2007
Pas de réglementation pour l’assistance au suicide

Le Conseil fédéral prend acte du rapport émis par le Département fédéral de justice et police (DFJP) qui estime que, bien appliqué, le droit en vigueur est suffisant, et il permet de combattre les abus. «Les règles de...


10.02.2006
Assistance au décès et médecine palliative: l'euthanasie progresse mais les juristes se taisent

L'avant-projet de l'Office fédéral de la justice (OFJ), mis en consultation interne le 6 février 2006, propose de ne pas légiférer en matière d'assistance au suicide. Pourtant, le phénomène est en forte progression, en particulier au CHUV,...


01.01.1970
Assistance au suicide pour les malades psychiques aussi

Le Tribunal fédéral (TF) a admis que les personnes atteintes de troubles psychiques peuvent comme les autres malades bénéficier d'une assistance médicale au suicide. Le TF refuse toutefois catégoriquement que les patients ou les organisations...


01.01.1970
L’ Eglise protestante prend position sur l’euthanasie

La Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS) a pris position le 22 novembre 2007 sur le débat autour de l’euthanasie. Bien qu’opposée à l’assistance au suicide, et favorable à un élargissement substantiel des soins...

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