Aide au suicide
Cette rubrique présente diverses nouvelles sur le thème de l'assistance au suicide.
Le fait que la Suisse n’ait pas de règlementation claire de l’assistance au suicide pour les personnes ne se trouvant pas en stade terminal viole l’art. 8 CEDH, estime la Cour européenne des droits de l’homme dans l'Arrêt Gross c. Suisse du 14 mai 2013....
La population vaudoise s'est prononcée en juin 2012 pour une loi encadrant l'assistance au suicide dans les EMS et les hôpitaux. Alors que le Conseil Fédéral avait choisi en 2011 d'en rester au statu quo, le canton fait figure de pionner en Suisse et relance le...
Le 17 juin 2009, le Conseil fédéral a pris la décision de réglementer l’assistance au suicide. Une discussion a dès lors été lancée. Parmi les variantes étudiées dans le cadre de cette prospection, deux solutions se...
Follow up dans la délicate question de l’assistance au suicide, alors que le Conseil des Etats s’était prononcé le 21 juin 2007 en faveur d’une nouvelle étape : par un vote de 17 voix contre 9, il était en faveur – contre l’avis du...
La Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS) a pris position le 22 novembre 2007 sur le débat autour de l’euthanasie. Bien qu’opposée à l’assistance au suicide, et favorable à un élargissement substantiel des soins...
Le Conseil fédéral prend acte du rapport émis par le Département fédéral de justice et police (DFJP) qui estime que, bien appliqué, le droit en vigueur est suffisant, et il permet de combattre les abus. «Les règles de...
Le Tribunal fédéral (TF) a admis que les personnes atteintes de troubles psychiques peuvent comme les autres malades bénéficier d'une assistance médicale au suicide. Le TF refuse toutefois catégoriquement que les patients ou les organisations...
L'avant-projet de l'Office fédéral de la justice (OFJ), mis en consultation interne le 6 février 2006, propose de ne pas légiférer en matière d'assistance au suicide. Pourtant, le phénomène est en forte progression, en particulier au CHUV,...
