Introduction

La Suisse reconnaît à plusieurs organes conventionnels des Nations Unies la compétence de recevoir des «communications individuelles» et de statuer à leur sujet. Les décisions que rendent ces organes font ensuite autorité, sans toutefois être juridiquement contraignantes. Ces «communications individuelles» sont aussi souvent appelées «communications émanant de particuliers», «requêtes», «plaintes de particuliers» ou encore simplement «plaintes». Toute personne (ou, dans certaines circonstances, groupe de personnes) estimant que la Suisse a violé l’un de ses droits reconnus par une convention internationale relative aux droits humains peut s’adresser à un organe conventionnel bien précis et lui demander de se prononcer sur son cas. Ces organes conventionnels des Nations Unies – aussi appelés «organes de traités» ou «comités» – se composent d’un nombre déterminé d’expert·e·x·s indépendant·e·x·s élu·e·x·s par les États parties pour une période (renouvelable) de quatre ans.

Vue d’ensemble des divers organes conventionnels ainsi que des principaux instruments

Base de données JURIS du HCDH: jurisprudence des divers organes conventionnels des Nations Unies