Vols spéciaux: la pratique suisse menace les droits humains

04.04.2022

Chaque année, plus de cent personnes, familles avec enfants comprises, sont renvoyées de Suisse contre leur gré par voie aérienne. Malgré les critiques exprimées depuis plusieurs années par la société civile et des organes internationaux de protection des droits humains, les agent·e·s de police font régulièrement usage de différentes formes de contrainte et de violence lors des vols spéciaux. Des mesures qui, dans leur mise en œuvre, vont souvent à l’encontre des droits humains.

Joseph Chiakwa décède le 17 mars 2010 à l’aéroport de Zurich lors d’un renvoi forcé de niveau 4. Il est alors en grève de la faim depuis au moins six semaines. Comme il «agite» les mains alors qu'il est partiellement ligoté, il est attaché à un fauteuil roulant, casqué et porte un filet facial. Ce n’est que lorsque son pouls n’est plus perceptible qu’il est désentravé. Pour les organisations de la société civile, le jeune homme de 29 ans est clairement mort des suites de sa grève de la faim et du stress provoqué par son renvoi et son entrave. Jusqu’à aujourd'hui, sa mort n’a pas été entièrement expliquée par les autorités.

La pratique suisse en matière d’exécution des renvois compte encore aujourd’hui parmi les plus dures d’Europe. Il n’est pas rare que la violence excessive lors des renvois fasse l’objet d’articles de presse ou de films. Mais ces cas isolés et médiatisés ne sont que la pointe de l’iceberg: selon l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, le nombre de vols spéciaux est en constante augmentation et s’accompagne généralement d’un usage disproportionné de la force. Cette pratique ne passe pas inaperçue au niveau international: le Comité contre la torture de l’ONU a réprimandé la Suisse en 2010 pour son usage excessif de la force et des mauvais traitements lors de ces rapatriements par voie aérienne et l’a encore exhortée en 2015 à recourir de manière proportionnée aux mesures de contrainte.

L’article 28 de l’ordonnance sur l’usage de la contrainte (OLUsC) définit quand et quelles mesures de contrainte sont autorisées de la part des fonctionnaires de police lors des vols de rapatriement. Les personnes qui n’acceptent pas un retour autonome - correspondant au niveau de rapatriement d’exécution 1 - sont renvoyées par un vol de ligne au niveau 2, accompagnées par deux fonctionnaires civil·e·s. Si la personne à rapatrier est susceptible de résister physiquement, le niveau 3 est appliqué: les agent·e·s de police peuvent utiliser des menottes partielles ou complètes ainsi que la force physique. Si une résistance physique «forte» est supposée, le rapatriement se fait en outre par vol spécial et sous l’accompagnement d'au moins deux policier·cière·s, soit le niveau d'exécution 4.

Depuis juillet 2012, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) organise des escortes aériennes sur des vols spéciaux et fait un rapport annuel sur les pratiques des autorités. À ce jour, la commission observe de manière récurrente des «pratiques policières inappropriées» et un recours excessif aux entraves préventives lors des rapatriements par voie aérienne. Selon son dernier rapport de suivi de l’exécution, entre avril 2020 et mars 2021, des menottes partielles ont été utilisées dans plus de la moitié des renvois au niveau d'exécution 4. Il s’agit de la mise en place de menottes, de manchettes pour les pieds et le haut du bras ainsi que d’une ceinture, les poignets étant fixés à la sangle. La commission estime que le menottage partiel et la surveillance des personnes concernées sont en partie disproportionnés. Dans environ 10 % des cas, il a en outre été fait usage d’entraves pour le corps entier, les pieds et les jambes étant fixés par des manchettes et des attaches-câbles. La CNPT fait également état de l’utilisation de menottes métalliques, de casques de protection et de filets à crachats. Dans un cas isolé, une personne a même été amenée à l'avion attachée à un fauteuil roulant, ce qui constitue une pratique dégradante selon la CNPT. De plus, dans plusieurs cas, les personnes concernées ont été informées de manière lacunaire ou non compréhensible de leur transfert et des mesures de contrainte.

Le recours à la contrainte et à la violence est particulièrement grave lors du rapatriement de familles et d’enfants. Les familles sont régulièrement arrêtées la nuit, rapatriées de manière échelonnée et les parents ou parfois même les enfants sont attaché·e·s. De plus, les enfants doivent régulièrement traduire les conversations entre leurs parents et le personnel d’accompagnement. Ces pratiques portent atteinte au bien-être des enfants et à l’unité de la famille.

Enfin, les soins de santé ne sont pas toujours garantis aux personnes sur les vols de rapatriement. L’immobilité forcée pendant des heures et les entraves au niveau d’exécution 4, associées au port du casque et du filet anti.crachat, rendent la surveillance de l’état de santé peu efficace. Enfin, les médecins traitant·e·s invoquent régulièrement le secret médical lors des rapatriements ou leurs rapports sont ignorés par le personnel médical d’escorte.

Les renvois forcés sont en soi délicats du point de vue des droits humains, une exécution contre la volonté d’une personne portant gravement atteinte à ses droits et à ses libertés. La pratique des autorités suisses en matière d’exécution des renvois implique des atteintes disproportionnées à la liberté personnelle (art. 5 CEDH) et à la dignité humaine (art. 7 Cst.) des personnes concernées ainsi qu’à l’interdiction des peines et traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH, art. 7 du Pacte II de l’ONU). La mort de Joseph Chiakwa illustre le fait que le droit à la vie (art. 2 CEDH) est également menacé lors de l’exécution du renvoi. La manière dont le rapatriement des familles et des enfants est effectué remet en outre en question la garantie de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.