'Liste noire': érosion des libertés fondamentales

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le Conseil de Sécurité de l'ONU a fiché les suspects du terrorisme en une sorte de ‘liste noire’ de 362 personnes et 125 entreprises (mai 2007): elle a pour effet le gel des avoirs et l'interdiction de voyager des personnes et entités intéressées, supposés liés à la mouvance Al Quaïda et aux talibans. 

Le rapporteur spécial du Conseil de l'Europe, Dick Marty (PRD/TI), a présenté son rapport sur les listes noires le 23 janvier 2008 à l'ONU et l'UE, et en dénonce la perversité. Il est demandé que toute personne ou organisation inscrite bénéficie du droit d'être informée des accusations portées contre elle, du droit d'être entendue et à bénéficier d'un recours. Le parlementaire suisse déplore l'absence de transparence et conclu que ce mécanisme contrevient aux principes judiciaires et démocratiques. Il appelle le Conseil de sécurité de l'ONU et le Conseil de l'Union Européenne à respecter les règles du droit.

En 2007 devant le Conseil de l’Europe

Dick Marty a gagné sa première victoire en novembre 2007: la Commission juridique du Conseil de l'Europe a adopté un rapport affirmant que ces listes "bafouent les principes fondamentaux qui sont à la base des droits de l'homme". Les suites du combat sont incertaines. Le parlementaire tessionois espère que la France, la Grande-Bretagne et la Russie, à la fois membres du Conseil de l'Europe et du Conseil de sécurité, interviendroint à l'ONU pour que "des règles minimales soient introduites" afin de rendre les listes noires plus compatibles avec le droit.

S'exprimant le 25 avril 2007 à l'occasion d'une conférence à Strasbourg sur le terrorisme, le Suisse Dick Marty, sénateur tessinois et rapporteur du Conseil de l'Europe (CoE) sur les activités illicites de la CIA en Europe, reprend le sujet de cette liste et critique «l'érosion des libertés fondamentales». Chargé de ce mandat d'enquête par le Conseil de l'Europe (CoE) depuis août 2007. Selon Dick Marty, les Nations Unies agissent sans preuves et discréditent ainsi la lutte internationale contre le terrorisme. Le sénateur planche actuellement sur un projet de résolution au Conseil de l'Europe pour demander un minimum de transparence et de droits de la défense pendant la procédure du 'listage' des suspects, faciliter le 'délistage' des innocents et assurer leur dédommagement.

A noter qu’en mars 2007, le parlement suisse a ratifié la nouvelle convention de coopération avec les Etats-Unis, qui peut être appliquée à toutes les investigations sur des cas présumés de terrorisme.

    En 2006 devant le Conseil de Sécurité

    Le représentant de la Mission permanant de la Suisse auprès des Nations Unies à New York, Peter Maurer, avait fait le 30 mai 2006 une déclaration au nom de l’Allemagne, la Suède et la Suisse devant le Conseil de Sécurité. Il constatait que certaines procédures liées à la liste des sanctions du Comité 1267 pouvaient constituer une atteinte à des principes fondamentaux de la protection des droits humains. L’ambassadeur a notamment recommandé d’affiner les critères d’inscription de nom ajoutés à la liste, de notifier l’application de sanctions aux personnes et entités visées, ainsi que de réexaminer au moins tous les deux ans ces listes et de développer un mécanisme de recours pour les personnes visées. L’Ambassadeur Maurer avait déjà émis ces critiques en juillet 2005.

    L’affaire Nada

    L’analyse de Dick Marty est confirmée en septembre 2012 par le jugement de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) dans l’affaire «Nada contre Suisse». La CrEDH a estimé que la Suisse avait violé la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)  lors de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU contre le régime des Talibans et Al-Qaïda. Pour les juges européens, une application formaliste de la liste noire va à l’encontre de la CEDH. Chaque cas doit être étudié attentivement et le mécanisme des sanctions doit être utilisé de manière flexible.

    Documents officiels de l'APCE

    Dans les médias

    Documents officiels à ce sujet pour la Suisse

    Information supplémentaire

      01.10.2012