Suicide de personnes souffrant de troubles psychiques durant la détention

Dans l’arrêt De Donder et De Clippel c. Belgique du 6 décembre 2011, la CrEDH établit que la détention d’une personne atteinte de troubles psychiques dans un établissement pénitentiaire ordinaire constitue une violation du droit à la vie lorsque cette personne se suicide et que les autorités connaissaient ou auraient dû connaître le risque de suicide.

08.03.2012