humanrights.ch Logo Icon

Institution nationale des droits humains

Institut Fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits Humains en Belgique (IFDH)

17.08.2022

Le 12 mai 2019, en promulguant la Loi portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, la Belgique s’est dotée de l’Institut National pour la Protection et la Promotion des droits humains (IFDH). L’IFDH est chargé de veiller au respect et à l'application des normes internationales en matière de droits humains par les instances publiques et privées belges, conformément aux Principes de Paris.

Le siège de l’IFDH se situe sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Le choix du lieu découle de la volonté de créer un organe représentant toutes les régions linguistiques, tant flamande que wallonne.

L’IFDH ne dispose actuellement pas du statut A en raison de son statut d’instance de contrôle global de la situation des droits humains; il est décrit par le réseau européen des institutions nationales des droits humains (ENNHRI) comme étant «en transition». Pour être conforme aux Principes de Paris, une institution nationale des droits humains (INDH) doit en effet pouvoir contrôler le respect et la mise en œuvre des droits et libertés dans tous les domaines faisant l’objet de l’action publique, que ceux-ci relèvent de l’État fédéral, des régions ou des communautés, voire des autorités locales, ce qui n'est pas le cas de l'IFDH.

Mandat de l'IFDH

Le mandat de l’IFDH couvre toutes les questions relatives aux droits fondamentaux, de compétence fédérale, sauf celles qui sont traitées par les organismes sectoriels de promotion et de protection des droits humains. L’IFDH détient ainsi une compétence dite «résiduelle»: elle n’a le droit d’agir que lorsqu’il s’agit d’une thématique qui est discutée au niveau fédéral (et non pas au niveau des régions et des communes) et qu’aucun autre organisme sectoriel indépendant n’est compétent.

La Belgique compte en effet plusieurs institutions disposant d’un mandat de défense et de promotion des droits humains telles que l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, le Service de lutte contre la pauvreté, Myria ou encore l’organisme interfédéral de promotion de l’égalité et de lutte contre la discrimination et l’intolérance (Unia), reconnu internationalement et partiellement accrédité par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits humains (GANHRI). Ainsi, lorsque l’IFDH est saisi d’une question relative à la promotion de l’égalité et de la lutte contre la discrimination et l’intolérance par exemple, il doit se dessaisir de ce mandat et le transférer à Unia.

Si l’Institut a une compétence purement fédérale à l’heure actuelle, la loi laisse entrevoir la perspective d’une interfédéralisation (Plan stratégique, p. 9). La distribution des compétences dans la structure de l’État belge empêche une approche cohérente et systématique des droits humains en Belgique; or il est difficile d’obtenir le statut A en tant qu’institut national des droits humains sans interfédéralisation. L’IFDH estime donc qu’il doit encore grandir en tant qu’organisation, élargir son mandat et la capacité nécessaire, établir sa notoriété, son expertise et sa réputation dans le domaine des droits humains en Belgique tant au niveau national qu’international, ce qui inclut l’obtention de la reconnaissance en tant qu’INDH belge de statut A (Plan stratégique, p. 9).

La Ligue des droits humains (LDH) belge exprime son inquiétude face à la réelle portée de la création de cette institution, critiquant notamment le fait que la répartition des responsabilités de chaque entité du pays dans la mise en œuvre des obligations internationales n’est pas claire. Elle critique également le fait que la loi sur l’IFDH ne permet pas aux particuliers de saisir directement l’Institut avec une plainte individuelle et que celui-ci est plutôt conçu comme un organe consultatif avec des possibilités d’actions limitées. La LDH se réjouit toutefois de la mise en place de l’IFDH afin de «combler les lacunes et les limites de l’architecture institutionnelle actuelle en matière de protection des droits fondamentaux», dès lors que certaines thématiques comme les libertés religieuses, les droits économiques, sociaux et cultures, ou la protection des minorités linguistiques ne sont pas couvertes. La GANHRI avait justement recommandé à la Belgique dès 2018 de se doter d’une institution dont le mandat couvrait l’ensemble des droits humains (rapport, p. 9).

Missions de l'IFDH

L’IFDH a pour mission de fournir des avis, recommandations et rapports à la demande du gouvernement fédéral, du Parlement ou de toute autorité publique. L’institut peut également agir de sa propre initiative. Toutefois, il ne peut être saisi directement par des individus. Si l’habilitation des institutions nationales à connaître des plaintes et des requêtes concernant des situations individuelles n’est pas une condition nécessaire au respect des Principes de Paris, elle témoigne toutefois souvent d’une réelle volonté de doter les institutions nationales des droits humains de mécanismes de recours effectifs.

L’Institut promeut l’harmonisation des lois et des règlements belges avec les instruments internationaux de protection des droits fondamentaux et encourage la ratification de nouveaux traités portant sur la protection des droits humains. En outre, il surveille la mise en œuvre par les autorités belges de leurs obligations internationales et collabore avec les instances qui existent dans les entités fédérées et avec les associations de la société civile qui œuvrent à la protection et à la promotion des droits humains. L’Institut collabore également avec les organes des Nations Unies en leur fournissant un rapport sur la situation des droits humains en Belgique. Enfin, l’institut promeut les droits humains, notamment par la communication et l’éducation.

Le projet de loi précise qu’une attention particulière doit être accordée à la coexistence de l’Institut avec les autres institutions et organes de protection des droits humains, les entités fédérées et de la société civile afin qu’un dialogue et qu’une coopération soient instaurés, mais aussi avec les ONG et les organisations de la société civile (proposition de loi du 20 mars 2019, p. 13). Cette collaboration est également dans le premier rapport annuel de l’IFDH publié en 2021 (p. 6). Pour présenter l’IFDH aux différents acteurs concernés, l’Institut a organisé au début de sa première année de fonctionnement plusieurs concertations.

Structure et financement de l'IFDH

L’IFDH exerce ses missions en toute indépendance des organes politiques. L’Institut est doté d’un Conseil d’administration, d’un Conseil de concertation ainsi que d’un secrétariat. Les membres du Conseil d’administration ont été nommé·e·x·s en juillet 2020 et le secrétariat a pris ses fonctions le 1er février 2021.

Le Conseil d’administration est habilité à prendre toutes les décisions nécessaires au fonctionnement de l’Institut et à l’exécution de ses missions. Afin qu’il soit représentatif de la société belge, il est constitué de douze membres, désigné·e·x·s par la Chambre des Représentants (une des deux chambres du Parlement fédéral) pour une durée de six ans. Les membres sont élu·e·x·s selon un système de quotas (au moins un tiers des membres doit être doit être du sexe opposé à la majorité) et selon un système de répartition linguistique égalitaire six membres néerlandophones, six membres francophones et au moins un membre ayant des connaissances de l’allemand). Le Conseil d’administration est doté d’un·e·x président·e·x et d’un·e·x vice-président·e·x, appartenant à une région linguistique différente et étant de sexe opposé. Le Conseil de concertation veille à faciliter le dialogue et la coopération entre l’IFDH et les différents organismes sectoriels de promotion et de protection des droits fondamentaux. Il est donc constitué d’un·e·x représentant·e·x de chaque organisme sectoriel de protection et de promotion des droits fondamentaux et de l’INDH.

L’IFDH est financé par une dotation inscrite au budget général des dépenses de l’État. Ce budget est établi annuellement par l’Institut lui-même et doit être approuvé chaque année par la Chambre des Représentants. L’IFDH n’ayant été créé qu’en 2019, le conseil d’administration ayant été nommé en juillet 2020 et le secrétariat ayant pris ses fonctions en 2021, le budget 2020 s’est reporté sur celui de 2021, et les dépenses pour cette même année se sont élevées à 891’421 d’euros seulement (rapport annuel 2021, p. 20). L’Institut a toutefois prévu d’étendre progressivement son effectif et ses moyens financiers afin de pouvoir d’accomplir ses missions et un travail de qualité.

Informations complémentaires