14.07.2022
En Pologne, le «Commissioners for Human Rights», créé le 15 juillet 1987 par la ratification de l’«Act on the Commissioner for Human Rights» (ACHR), fait office d’institution nationale des droits humains (INDH) indépendante.
Le Sous-comité d’accréditation (SCA) de l'Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme GANHRI («Global Alliance of National Human Rights Institutions») a formellement accrédité la charge de «Commissioner for Human Rights» avec le statut A (état en 2017). L’institution des droits humains est donc conforme aux Principes de Paris. Lors de la ré-accréditation de 2017, le SCA a émis des recommandations concernant l’extension du mandat, le financement ainsi que la diversité et l’immunité des collaborateur·trice·s.
Forme d’organisation et bases juridiques
Le/La Commissaire aux droits humains est élu·e par le Parlement polonais pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Le Parlement polonais peut, sous certaines conditions, révoquer le/la Commissaire aux droits humains avant la fin de son mandat (art. 7 ACHR). La personne mandatée peut nommer jusqu’à trois commissaires adjoint·e·s pour l’assister. Ensemble, ils/elles dirigent le Bureau du/de la Commissaire aux droits humains avec des représentant·e·s locaux·ales à Gdańsk, Katowice et Wrocław. La direction générale assure la gestion organisationnelle et financière du Bureau. Elle représente le Bureau du/de la Commissaire aux droits humains dans les affaires civiles, patrimoniales, budgétaires, administratives et de droit du travail. Des comités consultatifs d’expert·e·s et des conseils sociaux font également partie du bureau. Le rapport du sous-comité d’accréditation de 2017 a recommandé que la diversité dans la composition du personnel soit inscrite dans l’«Act on the Commissioner for Human Rights» et soit ainsi davantage encouragée. Selon l’article 211 de la Constitution polonaise, le/la Commissaire aux droits humains ne peut être poursuivi·e qu’avec l’accord préalable du Parlement et est en principe protégé·e contre la privation de liberté. Dans son rapport de 2017, le sous-comité d’accréditation a recommandé d’étendre cette protection aux fonctionnaires, aux collaborateur·trice·s et aux commissaires adjoint·e·s. Il craignait que les menaces de poursuites judiciaires à l’encontre des collaborateur·trice·s n’influencent le travail des INDH. Cette crainte n’est pas infondée, comme l’a montré l’année 2019: le Commissaire aux droits humains de l’époque a été poursuivi en justice par la télévision polonaise pour avoir ouvert une enquête relative au reportage de la chaîne sur un maire poignardé (rapport p. 44). Dans une prise de position, de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme (GANHRI), le Bureau régional pour l’Europe des Nations Unies et le European Network of National Human Rights Institutions (ENNHRI), entre autres, ont soutenu le Commissaire aux droits humains. Ils ont fait part de leur inquiétude quant aux récents développements en Pologne, qui rendraient le travail du Commissaire aux droits humains de plus en plus difficile à mener.
Le travail de la Commission pour les droits humains trouve son fondement dans la Constitution polonaise de 1997 et dans l’Act of the Commissioner for Human Rights du 14 juillet 1987.
Financement
L’article 21 de la loi sur le/la Commissaire aux droits humains stipule que le poste du/de la Commissaire aux humains est financé par l’État polonais. De 2011 à 2015, le budget de l’INDH s’élevait à 9 millions d’euros par an. L’utilisation du budget peut être décidée de manière autonome et indépendante par l’INDH. Dans son rapport de 2017, le sous-comité d’accréditation critique toutefois le fait que les moyens financiers ne seraient pas suffisants pour remplir efficacement le mandat. Il encourage l’institution des droits humains à s’engager pour un meilleur financement.
Mandat
Le/La Commissaire aux droits humains est responsable de la protection des libertés, des droits humains et des droits des citoyen·ne·s en Pologne. Le Commissariat peut ouvrir des enquêtes de manière indépendante ou agir à la demande des autorités locales, des organisations et des citoyen·ne·s. Le Titre 2 de la Constitution polonaise énonce les droits fondamentaux des citoyen·ne·s polonais·e·s; si ces dernier·ère·s estiment que ces droits ont été violés, ils/elles peuvent, selon l’article 80 de la Constitution, s’adresser au/à la Commissaire aux droits de l’homme qui examine les cas. Les plaintes n’engendrent aucun frais et ne doivent pas revêtir un format particulier. Quinze villes polonaises disposent de bureaux du Commissariat aux droits humains, qu’il est également possible de contacter par lettre, téléphone ou courriel. Les personnes qui n’ont pas la nationalité polonaise peuvent également déposer des plaintes contre les institutions publiques en Pologne. Le/la Commissaire aux droits humains peut mener une enquête de son propre chef ou demander aux autorités compétentes ou à la Cour suprême des comptes d’examiner un cas particulier.
En outre, le/la Commissaire aux droits humains est responsable du respect de l’égalité et de la protection contre la discrimination en Pologne. Cette responsabilité est basée sur l’«ACT on the implementation of some regulations of European Union regarding equal treatment», entré en vigueur en 2010. Le/la Commissaire aux droits humains effectue un suivi, établit des rapports et élabore des mesures de prévention ainsi que des recommandations dans ce domaine (art. 17b ACHR). En Pologne, le/la Commissaire aux droits humains est également responsable du suivi de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. En vertu de la Convention de l’ONU contre la torture, le/la Commissaire aux droits humains exerce en outre la fonction d’autorité de visite. Il/elle visite régulièrement les prisons, les centres de détention, les maisons de soins et les hôpitaux psychiatriques afin de contrôler le mode d’hébergement et de traitement des personnes dépendantes. Une fois par an, le/la Commissaire aux droits humains informe le parlement polonais dans un rapport sur la situation des droits humains et de l’égalité en Pologne. Le/la Commissaire aux droits humains peut également formuler des recommandations pour améliorer la situation (art. 19 ACHR).
Dans son rapport de 2017, le sous-comité d’accréditation du GANHRI a critiqué le fait que le mandat polonais ne couvrait pas toutes les fonctions qu’une institution des droits humains devrait remplir, notamment en matière de promotion des droits humains. Il a également recommandé de promouvoir davantage l’éducation, la formation, le conseil, les relations publiques et la défense des intérêts.
Priorités de travail
Outre les domaines explicitement mentionnés dans le mandat, le bureau du/de la Commissaire aux droits humains met l’accent depuis des années sur les thèmes prioritaires des sans-abris et de la migration. Le rapport sur le travail du Commissaire en 2020 a recensé un nombre particulièrement élevé de cas liés à la pandémie de Covid19. L'accent a également été mis sur la protection des droits des militaires et des fonctionnaires. Les rapports ne prédéfinissent pas les priorités pour l’année suivante.
Complément d’information
- Commissioner for Human Rights
Site officiel de l’institution des droits humains polonaise
