23.05.2012
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) soutient la décision de l’Allemagne de protéger la paternité sociale plus que la paternité biologique. En droit suisse, c’est la paternité sociale qui prime sur la paternité biologique si la mère de l’enfant est mariée au père légal. Dans l’optique de la pratique actuelle de la Cour, cela semble compatible avec la CEDH.
- Cour européenne des droits de l’homme: la paternité sociale prime sur la paternité biologique
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 2 mai 2012
