Entrée en vigueur de la Convention européenne contre la traite des êtres humains

Le 1er février 2008 est entrée en vigueur la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. En effet, la ratification d’un 10e état, Chypre, le 24 octobre 2007, a déclenché le processus par lequel la Convention européenne peut entrer en vigueur. Celle-ci a aussi été ratifiée par l'Albanie, l'Autriche,  la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, la Géorgie, la Moldovie, la Roumanie et la Slovaquie et signée par 27 d’autres Etats membres. La Suisse, elle, n’a à ce jour ni signé, ni ratifié cette Convention.

La Convention en un mot

La Convention du Conseil de l’Europe est le premier instrument international juridiquement contraignant qui affirme que la traite constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain. Elle est axée essentiellement sur la protection des victimes de la traite et la sauvegarde de leurs droits. Elle vise également à prévenir la traite et à poursuivre les trafiquants. La Convention s’applique non seulement à la traite aux fins d’exploitation sexuelle, mais aussi au travail forcé, à l’esclavage, à la servitude et au trafic d’organes.

  • La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ratifiée par le 10ème Etat entrera en vigueur le 1er février 2008
    Communiqué de presse du Conseil de l’Europe, 24 octobre 2007 (n'est plus disponible en ligne)
  • L’article en allemand sur humanrights.ch donne accès à des informations supplémentaires en allemand au sujet du processus ayant mené à l’adoption de cette convention, de la problématique concernant son implémentation en Suisse, des autres instruments internationaux intervenants dans ce domaine, ainsi que des dossiers au sujet de la traite des femmes et des enfants.

Mécanisme de contrôle

Le mécanisme de suivi (Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et Comité des Parties) de la Convention sera établi dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention, le 1er février 2008. Le mécanisme de suivi reposera sur deux pilliers: le GRETA, organe technique composé d'experts indépendants hautement qualifiés, et le Comité des Parties, organe politique composé de représentants au comité des ministres des Etats parties. Le GRETA se composera de 10 à 15 membres siégeant à titre individuel, indépendant et impartial. Le GRETA adoptera son rapport et ses conclusions finales. 

Informations supplémentaires

30.10.2007