Assurances diplomatiques: exercice difficile pour la Cour européenne des droits de l’homme

Les violations systématiques de l’interdiction de la torture dans le pays d’origine n’excluent pas nécessairement la possibilité de maintenir l’extradition ou l’expulsion sur la base d’assurances diplomatiques dans des cas particuliers. Dans de tels cas, les assurances diplomatiques, entre autres, ne sont applicables que si elles sont suffisamment détaillées.

16.05.2012