Assurances diplomatiques: exercice difficile pour la CrEDH

16.05.2012

Les violations systématiques de l’interdiction de la torture dans le pays d’origine n’excluent pas nécessairement la possibilité de maintenir l’extradition ou l’expulsion sur la base d’assurances diplomatiques dans des cas particuliers. Dans de tels cas, les assurances diplomatiques, entre autres, ne sont applicables que si elles sont suffisamment détaillées.