Une nouvelle convention des Nations Unies sur les droits des personnes âgées?

Les droits des personnes âgées focalisent de plus en plus l’attention au regard de l'évolution démographique actuelle. En 2012, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé d’élaborer un projet d’instrument juridiquement contraignant visant à renforcer les droits humains des personnes âgées. Cette initiative surprend, étant donné que de nombreux États rejettent encore la demande d'une convention spécifique sur les droits des personnes âgées à l’heure actuelle.

Les droits humains des personnes âgées peu protégés

Les droits des personnes âgées sont généralement protégés par les instruments juridiques internationaux existants: le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le Pacte sur les droits civils et politiques s'appliquent à toutes les personnes indépendamment de leur âge.

Néanmoins, les organisations défendant les intérêts des personnes âgées réclament depuis des années une convention des Nations Unies spécifiquement destinée à cette catégorie de personnes. En effet, les personnes âgées courent davantage que les autres le risque d’être victimes de violations des droits humains dans tous les domaines. Les outils de protection contre l’âgisme qui ne sont pas juridiquement contraignants sont jugés trop inefficaces par les ONG.

Controverses autour du mandat du groupe de travail onusien

Les mesures prises par les Etats sont insuffisantes juge le Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki Moon dans un rapport présenté à l’Assemblée générale en 2010.  Pour cette raison, l'Assemblée générale a créé la même année un groupe de travail destiné à examiner de nouvelles mesures et leur potentiel (Res 65/182). Deux ans plus tard, le groupe de travail a été mandaté par l'Assemblée générale pour élaborer un nouvel instrument juridiquement contraignant sur les droits des personnes âgées (Res 67/139).

Cette décision a cependant créé la controverse. Les États-Unis ont exigé un vote sur la Résolution du Salvador, auquel seules quelques délégué·e·s ont répondu. A cette occasion, le délégué suisse a pris la parole et a déclaré qu'il n'était, à ce stade, pas convaincu de la nécessité d'établir un nouveau cadre juridique pour la protection et la promotion des droits des personnes âgée, estimant qu'il était plus important de faire un meilleur usage des instruments existants, ceux-ci ne présentant pas de lacunes sur la question de l’âge. Faisant allusion aux discussions du groupe de travail des Nations Unies, le délégué a fait remarquer qu'il existait suffisamment d’autres propositions méritant d’être approfondies. Le délégué suisse a regretté que le Salvador n'ait pas répondu aux préoccupations et aux propositions de la Suisse et d'autres pays.

Ainsi, la Résolution du Salvador a reçu un soutien extrêmement faible: 53 États (dont une majorité d'États du GALC) ont voté pour, trois contre (Canada, Somalie, États-Unis). 109 États, dont la Suisse et l'UE, se sont quant à eux abstenus.

La 6e session du groupe de travail a eu lieu en juillet 2015. Un consensus majoritaire s'est dégagé au sein du groupe sur le fait que la mise en œuvre des instruments juridiques au niveau national ne constituait toujours pas une réponse adéquate aux problèmes concrets touchant les personnes âgées. Un désaccord a cependant émergé; si certains considèrent que le cadre juridique international existant est suffisant, d’autres recommandent d'élaborer une nouvelle convention des Nations Unies sur les droits des personnes âgées. Entre temps, la 8e session a eu lieu du 5 au 7 juillet 2017 à New York.

• Open Ended Working Group on Ageing
  Site du groupe de travail des Nations Unies

Y a-t-il des droits qui ne s'appliquent qu'aux personnes âgées?

Les États du GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes) sont apparus comme de fervents défenseurs d'une nouvelle convention des Nations Unies sur le renforcement des droits humains des personnes âgées non seulement au sein du groupe de travail des Nations Unies, mais aussi à l'Assemblée générale et au Conseil des droits de l’homme. Les délégations des États occidentaux, dont l'Union européenne, les États-Unis, le Canada, l'Australie et le Japon n'ont pas soutenu l'idée d'une convention spécifique. L’argument invoqué: aucun droit ne vaut seulement pour les personnes âgées. La création d'un mandat d'expertise investiguant des pistes d’amélioration de la protection des droits humains des personnes âgées constitue une initiative intéressante. En 2013, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a ainsi mandaté une experte indépendante sur la question des droits humains des personnes âgées. Malgré son rapport, les États ne s'entendent toujours pas sur la question de savoir s'il existe, oui ou non, des droits qui devraient s’appliquer uniquement aux personnes âgées.

• The Independent Expert on the enjoyment of all human rights by older persons
  Site du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (anglais)

Quelle est la prochaine étape?

Par la Résolution 67/139, le groupe de travail des Nations Unies a été mandaté par l'Assemblée générale pour recueillir des propositions dans le but d’élaborer un instrument juridiquement contraignant sur les droits humains des personnes âgées. Il est clair que le groupe de travail devra un jour soumettre à l'Assemblée générale une proposition contenant les principaux points de ce nouveau texte. Il faudra pour cela identifier les lacunes juridiques, c'est-à-dire la protection spécifique des personnes âgées dont celles-ci devraient bénéficier et qui est fait défaut aux instruments existants. Le Secrétaire général des Nations Unies doit pour sa part informer chaque année l'Assemblée générale de l'avancement des travaux du groupe de travail.

Informations complémentaires

• Towards a comprehensive and integral international legal instrument to promote and protect the rights and dignity of older persons
  Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 13 février 2013 (A/RES/67/139) (anglais)