Cas suisses à la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) - humanrights.ch

Convention européenne des droits de l'homme

Convention européenne des droits de l'homme

Cour européenne des droits de l'homme – les fondamentaux

Cour européenne des droits de l'homme – les fondamentaux

Les droits humains dans le cadre du Conseil de l’Europe

Les droits humains dans le cadre du Conseil de l’Europe

Initiative pour l'autodétermination

Initiative pour l'autodétermination

#AccèsAlaJustice

#AccèsAlaJustice

Base de données de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

#DroitPénalInternational

#AccèsÀlaJustice

Procès Sperisen: défaut d’impartialité de la présidente de la chambre pénale d’appel et de révision

18.12.2024

...

#Discrimination

#AccèsÀlaJustice

Profilage racial: la Suisse condamnée à Strasbourg

18.12.2024

...

#DroitPénalInternational

#AccèsÀlaJustice

Renvoi d’un homosexuel: la Suisse de nouveau condamnée par Strasbourg

18.12.2024

...

#AsileMigration

La Suisse remise à l’ordre par Strasbourg après une expulsion automatique

20.11.2024

...

#AccèsÀlaJustice

Internement et interdiction de la double peine: la Suisse condamnée par Strasbourg

06.11.2024

...

#AccèsÀlaJustice

La Suisse condamnée pour traitement inhumain et privation de liberté illégale

20.08.2024

...

#AccèsÀlaJustice

Aînées pour le climat: Strasbourg condamne la Suisse

03.06.2024

...

#AccèsÀlaJustice

Le refus injustifié de l’assistance judiciaire ne viole pas le droit à un procès équitable selon Strasbourg

29.02.2024

...

#DroitsPolitiques

Pratiques policières injustifiées: la Suisse condamnée par Strasbourg

29.02.2024

...

#PauvretéDroitsSociaux

#AsileMigration

Strasbourg condamne la Suisse pour avoir refusé le regroupement familial à des personnes bénéficiant de l’aide sociale

18.12.2023

...

#AsileMigration

Refus d’autorisation de séjour après plus de 50 ans en Suisse

10.10.2023

...

#AccèsÀlaJustice

Recours contre le déménagement d’enfant à l’étranger: la procédure suisse viole le droit à un procès équitable

25.07.2022

...

#DroitsPolitiques

Mesures Covid-19: la Suisse a violé le droit à la liberté de réunion juge Strasbourg

08.06.2022

...

#AccèsÀlaJustice

Internement non régulier: la Suisse condamnée par Strasbourg

26.04.2022

...

Taxe militaire pour personne inapte: la pratique suisse est discriminatoire

30.06.2021

...

La Suisse réprimandée: pas de détention après un acquittement

22.03.2021

...

L’interdiction générale de la mendicité viole la Convention européenne des droits de l’homme

15.03.2021

...

Pas de renvoi sans appréciation des risques dans le pays d’origine

23.02.2021

...

La protection des sources journalistiques, pierre angulaire de la liberté de la presse

17.12.2020

...

La rente de veuf suisse est discriminatoire

18.11.2020

...

Suicide dans une cellule d’isolement: la CrEDH condamne doublement la Suisse

06.08.2020

...

Strasbourg s'oppose au renvoi par la Suisse d'un requérant d'asile afghan converti au christianisme

09.01.2020

...

Les personnes handicapées à la merci de la discrimination des prestataires de services privés

06.08.2019

...

La privation de liberté à des fins d’assistance pour seul motif de la mise en danger d’autres personnes n’est pas légale

27.05.2019

...

Strasbourg rappelle à la Suisse qu’il n’y a pas de proportionnalité sans un vrai cas par cas

16.04.2019

...

Pour Strasbourg l’assurance-invalidité n’a pas discriminé une suissesse de l’étranger

08.02.2019

...

Un chrétien converti peut être renvoyé en Iran

27.02.2018

...

Un sierra-léonais homosexuel peut être expulsé

14.02.2018

...

Le refus d'octroyer une dispense de cours d'éducation sexuelle ne viole pas la CEDH

30.01.2018

...

Strasbourg met le doigt sur un abus lié aux mesures thérapeutiques institutionnelles

17.01.2018

...

Nouveau calcul pour les temps partiels à l'AI après l’arrêt de Strasbourg

03.01.2018

...

Quel accès à la justice pour les victimes de l'amiante?

15.11.2017

...

Strasbourg valide le renvoi de réfugiés reconnus vers l'Italie

27.06.2017

...

Renvoi d’un Érythréen: pas de violation du principe de non-refoulement, mais la Suisse doit réexaminer le dossier

20.06.2017

...

Arrêt CrEDH: Le secret de l’enquête pénale passe avant la liberté de la presse

13.06.2017

...

Un renvoi vers le Sri Lanka viole l'interdiction de la torture

26.01.2017

...

La CrEDH confirme la pratique suisse: Obligation pour deux filles de suivre les cours de natation

10.01.2017

...

Arrêt de la CrEDH: renvoi en Macédoine justifié après avoir provoqué un accident mortel de la route

10.01.2017

...

Arrêt de la CrEDH: la Suisse a accordé trop peu d'importance à l'intérêt supérieur de l'enfant

09.11.2016

...

Violation de l’article 8 de la CEDH en raison de bases légales insuffisantes en matière de surveillance par une assurance

18.10.2016

...

Arrêt CrEDH Al-Dulimi (Grande Chambre): la Suisse aurait dû s’assurer de l’absence de caractère arbitraire relatif à l’inscription de personnes sur les listes de sanctions de l’ONU

22.06.2016

...

Des accusations d’antisémitisme oscillant entre liberté d’expression et atteinte à la personnalité

07.06.2016

...

Arrêt de Strasbourg: la Suisse n’a pas violé le droit à la liberté d’expression

29.03.2016

...

Strasbourg confirme que la Suisse n'a pas violé le droit à un procès équitable

24.03.2016

...

Un détenu à la retraite doit se conformer à l’obligation de travailler

10.02.2016

...

Affaire Perinçek: la grande chambre à Strasbourg fait prévaloir la liberté d’expression

16.10.2015

...

La CrEDH confirme un renvoi vers l’Italie

01.07.2015

...

Strasbourg constate que la Suisse n’a pas violé le droit à un procès équitable

17.06.2015

...

Strasbourg valide le renvoi d’une personne ayant commis un délit grave

02.06.2015

...

Renvoi: Strasbourg repousse le recours d'un ressortissant turc atteint psychiquement

14.04.2015

...

Caméra cachée – un petit pas pour Strasbourg, un grand pas pour la liberté de la presse

24.02.2015

...

Affaire Tarakhel: la CrEDH remet la forteresse Europe à l’ordre

05.11.2014

...

Strasbourg condamne la Suisse dans le cas d’un prêtre catholique

03.11.2014

...

Assistance au suicide: la Grande Chambre revient sur l'arrêt Gross pour déclarer la requête irrecevable

15.10.2014

...

Ukaj contre la Suisse: Expulsion proportionnée

25.06.2014

...

Affaire Perinçek contre Suisse: premier jugement de la CrEDH rendu en 2013

14.03.2014

...

Strasbourg condamne la Suisse en raison d’un renvoi illicite

16.01.2014

...

Violence policière à Genève: La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse

30.10.2013

...

Durée de la procédure excessive

04.09.2013

...

Aucune autorisation de séjour accordée à une mère pour exercer son droit de visite

31.07.2013

...

Violation de l'égalité des armes

31.07.2013

...

Renvoi prime sur le droit au respect de la vie familiale

31.07.2013

...

Refus disproportionné d’octroyer un permis d‘établissement

12.06.2013

...

Décision de renvoi: la Cour européenne des DH fait passer la famille en premier

29.04.2013

...

Grève de la faim d’un détenu

27.03.2013

...

Condamnation en raison de l’exploitation d’un témoignage anonyme

07.12.2012

...

Expulsion proportionnée vers le Kosovo

16.11.2012

...

Expulsion ne viole pas le droit au respect de la vie familiale

16.11.2012

...

La mise en œuvre suisse de Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU concernant la lutte contre le terrorisme viole la CEDH

08.11.2012

...

Interdiction d'affichage contre une secte

14.07.2012

...

Interview dans un établissement pénitentiaire

22.06.2012

...

Accès aux dossiers en droit fiscal

06.04.2012

...

La CrEDH juge la dissolution de l’association de squatters Rhino disproportionnée

20.03.2012

...

Port d’un capuchon après l’arrestation

09.03.2012

...

Emre no 2: la Suisse à nouveau condamnée

22.02.2012

...

Haas contre la Suisse: il n’y a pas de droit au suicide

14.02.2012

...

Schwizgebel contre la Suisse: pas de discrimination en raison de l'âge

01.02.2012

...

Borer contre la Suisse: maintient en détention sans base légale

01.02.2012

...

Retour de l'enfant contre l'intérêt supérieur de l'enfant: la Grande chambre balaie la décision précédente dans l'affaire Neulinger et Shuruk

01.02.2012

...

Agraw et Mengesha Kimfe

01.02.2012

...

Jusic contre la Suisse: renvoi illégal

01.02.2012

...

Losonci Rose et Rose contre la Suisse: critique du droit du nom

01.02.2012

...

Enlèvement d’enfant: bonne collaboration entre la Suisse et la Turquie

01.02.2012

...

Werz contre la Suisse

13.07.2010

...

Shabani contre la Suisse: Strasbourg ne reconnaît pas d'atteinte au droit à la liberté et à la sûreté

13.07.2010

...

Taxe militaire inadmissible pour les hommes désireux de servir

20.11.2009

...

Stoll contre la Suisse

26.08.2009

...

Emre contre la Suisse

26.08.2009

...

Carlson contre la Suisse

26.08.2009

...

Schlumpf contre la Suisse

26.08.2009

...

Foglia contre la Suisse

01.01.1970

...

Strasbourg tance la Suisse pour infraction à la liberté d'expression lors du WEF 01

01.01.1970

...

Histoires et visages des affaires suisses à Strasbourg

01.01.1970

...

Depuis que la Suisse a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme en 1974, de nombreuses affaires ont été portées contre l'Etat suisse devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Des cas pratiquement tous répertoriés sur humanrights.ch, avec pour les plus marquants une analyse juridique en plus.

Dons Devenir membre Newsletter