Cas suisses à la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) - humanrights.ch

Convention européenne des droits de l'homme

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Cour européenne des droits de l'homme – les fondamentaux

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Les droits humains dans le cadre du Conseil de l’Europe

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Initiative pour l'autodétermination

Initiative pour l'autodétermination

#AccèsAlaJustice

#AccèsAlaJustice

Base de données de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

N.D. c. Suisse: La Suisse condamnée pour avoir failli à protéger une femme face à un compagnon dangereux

14.07.2025

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#DroitPénalInternational

#AccèsÀlaJustice

M.I. c. Suisse: Renvoi d’un homosexuel: la Suisse de nouveau condamnée par Strasbourg

18.12.2024

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#DroitPénalInternational

#AccèsÀlaJustice

Sperisen c. Suisse: défaut d’impartialité de la présidente de la chambre pénale d’appel et de révision

18.12.2024

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#Discrimination

#AccèsÀlaJustice

Wa Baile c. Suisse: Profilage racial - la Suisse condamnée à Strasbourg

18.12.2024

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#AsileMigration

P.J. und R.J. c. Suisse: La Suisse remise à l’ordre par Strasbourg après une expulsion automatique

20.11.2024

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#AccèsÀlaJustice

M.A. c. Suisse: Internement et interdiction de la double peine - la Suisse condamnée par Strasbourg

06.11.2024

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#AccèsÀlaJustice

I.L. c. Suisse: La Suisse condamnée pour traitement inhumain et privation de liberté illégale

20.08.2024

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#AccèsÀlaJustice

Aînées pour le climat c. Suisse: Strasbourg condamne la Suisse

03.06.2024

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#DroitsPolitiques

A. et M. c. Suisse: Pratiques policières injustifiées: la Suisse condamnée par Strasbourg

29.02.2024

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#AccèsÀlaJustice

Hamdani c. Suisse: Le refus injustifié de l’assistance judiciaire ne viole pas le droit à un procès équitable selon Strasbourg

29.02.2024

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#PauvretéDroitsSociaux

#AsileMigration

B.F. / D.E. / J.K. / S.Y. c. Suisse: Strasbourg condamne la Suisse pour avoir refusé le regroupement familial à des personnes bénéficiant de l’aide sociale

18.12.2023

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#AsileMigration

Ghadamian c. Suisse: Refus d’autorisation de séjour après plus de 50 ans en Suisse

10.10.2023

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#AccèsÀlaJustice

R. et P. c. Suisse: Recours contre le déménagement d’enfant à l’étranger: la procédure suisse viole le droit à un procès équitable

25.07.2022

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#DroitsPolitiques

CGAS c. Suisse: Mesures Covid-19 - la Suisse a violé le droit à la liberté de réunion juge Strasbourg

08.06.2022

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#AccèsÀlaJustice

W.A. c. Suisse: Internement non régulier - la Suisse condamnée par Strasbourg

26.04.2022

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R. c. Suisse: Taxe militaire pour personne inapte: la pratique suisse est discriminatoire

30.06.2021

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I.S. c. Suisse: La Suisse réprimandée - pas de détention après un acquittement

22.03.2021

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Lacatus c. Suisse: L’interdiction générale de la mendicité viole la Convention européenne des droits de l’homme

15.03.2021

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B. et C. c. Suisse: Pas de renvoi sans appréciation des risques dans le pays d’origine

23.02.2021

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Jecker c. Suisse: La protection des sources journalistiques, pierre angulaire de la liberté de la presse

17.12.2020

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B. c. Suisse: La rente de veuf suisse est discriminatoire

18.11.2020

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S.F. c. Suisse: Suicide dans une cellule d’isolement - la CrEDH condamne doublement la Suisse

06.08.2020

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A.A. c. Suisse: Strasbourg s'oppose au renvoi par la Suisse d'un requérant d'asile afghan converti au christianisme

09.01.2020

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Glaisen c. Suisse: Les personnes handicapées à la merci de la discrimination des prestataires de services privés

06.08.2019

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T.B. c. Suisse: La privation de liberté à des fins d’assistance pour seul motif de la mise en danger d’autres personnes n’est pas légale

27.05.2019

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Strasbourg rappelle à la Suisse qu’il n’y a pas de proportionnalité sans un vrai cas par cas

16.04.2019

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A.M.B. c. Suisse: Pour Strasbourg l’assurance-invalidité n’a pas discriminé une suissesse de l’étranger

08.02.2019

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A. c. Suisse: Un chrétien converti peut être renvoyé en Iran

27.02.2018

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I.K. c. Suisse: Un sierra-léonais homosexuel peut être expulsé

14.02.2018

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A.R. et L.R. c. Suisse: Le refus d'octroyer une dispense de cours d'éducation sexuelle ne viole pas la CEDH

30.01.2018

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Kadusic c. Suisse: Strasbourg met le doigt sur un abus lié aux mesures thérapeutiques institutionnelles

17.01.2018

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Nouveau calcul pour les temps partiels à l'AI après l’arrêt de Strasbourg

03.01.2018

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Quel accès à la justice pour les victimes de l'amiante?

15.11.2017

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E.T. et N.T. c. Suisse: Strasbourg valide le renvoi de réfugiés reconnus vers l'Italie

27.06.2017

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M.O. c. Suisse: Renvoi d’un Érythréen - pas de violation du principe de non-refoulement, mais la Suisse doit réexaminer le dossier

20.06.2017

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Y. c. Suisse: Le secret de l’enquête pénale passe avant la liberté de la presse

13.06.2017

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X. c. Suisse: Un renvoi vers le Sri Lanka viole l'interdiction de la torture

26.01.2017

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O. et K. c. Suisse: La CrEDH confirme la pratique suisse: Obligation pour deux filles de suivre les cours de natation

10.01.2017

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Salija c. Suisse: Arrêt de la CrEDH - renvoi en Macédoine justifié après avoir provoqué un accident mortel de la route

10.01.2017

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E.G. c. Suisse: renvoi en Macédoine justifié après avoir provoqué un accident mortel de la route

09.11.2016

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V-B. c. Suisse: Violation de l’article 8 de la CEDH en raison de bases légales insuffisantes en matière de surveillance par une assurance

18.10.2016

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Al-Dulimi c. Suisse (Grande Chambre): la Suisse aurait dû s’assurer de l’absence de caractère arbitraire relatif à l’inscription de personnes sur les listes de sanctions de l’ONU

22.06.2016

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CICAD c. Suisse: Des accusations d’antisémitisme oscillant entre liberté d’expression et atteinte à la personnalité

07.06.2016

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A.B. c. Suisse: la Suisse n’a pas violé le droit à la liberté d’expression

29.03.2016

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N.T. c. Suisse: Strasbourg confirme que la Suisse n'a pas violé le droit à un procès équitable

24.03.2016

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M. c. Suisse: Un détenu à la retraite doit se conformer à l’obligation de travailler

10.02.2016

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Perinçek c. Suisse (No 2): a grande chambre à Strasbourg fait prévaloir la liberté d’expression

16.10.2015

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A.S. c. Suisse: La CrEDH confirme un renvoi vers l’Italie

01.07.2015

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S.L. c. Suisse: Strasbourg constate que la Suisse n’a pas violé le droit à un procès équitable

17.06.2015

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K.M. c. Suisse: Strasbourg valide le renvoi d’une personne ayant commis un délit grave

02.06.2015

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Tatar c. Suisse: Strasbourg repousse le recours d'un ressortissant turc atteint psychiquement

14.04.2015

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Haldimann et autres c. Suisse: Caméra cachée – un petit pas pour Strasbourg, un grand pas pour la liberté de la presse

24.02.2015

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Tarakhel c. Suisse: la CrEDH remet la forteresse Europe à l’ordre

05.11.2014

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Peltereau-Villeneuve c. Suisse: Strasbourg condamne la Suisse dans le cas d’un prêtre catholique

03.11.2014

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Gross c. Suisse: Assistance au suicide - la Grande Chambre revient sur l'arrêt Gross pour déclarer la requête irrecevable

15.10.2014

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Ukaj c. Suisse: Expulsion proportionnée

25.06.2014

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P. c. Suisse (No 1): Affaire Perinçek contre Suisse: premier jugement de la CrEDH rendu en 2013

14.03.2014

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Strasbourg condamne la Suisse en raison d’un renvoi illicite

16.01.2014

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K.D. c. Suisse: Violence policière à Genève: La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse

30.10.2013

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Roduit c. Suisse: Durée de la procédure excessive

04.09.2013

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Berisha c. Suisse: Renvoi prime sur le droit au respect de la vie familiale

31.07.2013

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Polidario c. Suisse: Aucune autorisation de séjour accordée à une mère pour exercer son droit de visite

31.07.2013

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Locher c. Suisse: Violation de l'égalité des armes

31.07.2013

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Hasanbasic c. Suisse: Refus disproportionné d’octroyer un permis d‘établissement

12.06.2013

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K.U. c. Suisse: Décision de renvoi: la Cour européenne des DH fait passer la famille en premier

29.04.2013

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Rappaz c. Suisse: Grève de la faim d’un détenu

27.03.2013

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Pesukic c. Suisse: Condamnation en raison de l’exploitation d’un témoignage anonyme

07.12.2012

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Shala c. Suisse: Expulsion proportionnée vers le Kosovo

16.11.2012

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Kissiwa Koffi c. Suisse: Expulsion ne viole pas le droit au respect de la vie familiale

16.11.2012

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Nada c. Suisse: La mise en œuvre suisse de Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU concernant la lutte contre le terrorisme viole la CEDH

08.11.2012

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Mouvement raëlien suisse c. Suisse: Interdiction d'affichage contre une secte

14.07.2012

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SRG c. Suisse: Interview dans un établissement pénitentiaire

22.06.2012

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Chambaz c. Suisse: Accès aux dossiers en droit fiscal

06.04.2012

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Association Rhino et autres c. Suisse: La CrEDH juge la dissolution de l’association de squatters Rhino disproportionnée

20.03.2012

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Port d’un capuchon après l’arrestation

09.03.2012

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Emre c. Suisse (No 2): la Suisse à nouveau condamnée

22.02.2012

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Haas c. Suisse: il n’y a pas de droit au suicide

14.02.2012

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Schwizgebel c. Suisse: pas de discrimination en raison de l'âge

01.02.2012

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Borer c. Suisse: maintient en détention sans base légale

01.02.2012

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N. et S. c. Suisse: Retour de l'enfant contre l'intérêt supérieur de l'enfant - la Grande chambre balaie la décision précédente dans l'affaire Neulinger et Shuruk

01.02.2012

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Agraw et Mengesha Kimfe c. Suisse

01.02.2012

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Jusic c. Suisse: renvoi illégal

01.02.2012

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Losonci Rose et Rose c. Suisse: critique du droit du nom

01.02.2012

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Küçük Murat, Küçük Nevzat Abdullah c. Suisse: Enlèvement d’enfant: bonne collaboration entre la Suisse et la Turquie

01.02.2012

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13.07.2010

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Shabani c. Suisse: Strasbourg ne reconnaît pas d'atteinte au droit à la liberté et à la sûreté

13.07.2010

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Glor c. Suisse: Taxe militaire inadmissible pour les hommes désireux de servir

20.11.2009

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Stoll c. Suisse

26.08.2009

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Emre c. Suisse (No 1)

26.08.2009

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Carlson c. la Suisse

26.08.2009

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Schlumpf c. la Suisse

26.08.2009

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Foglia c. Suisse

01.01.1970

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Gsell c. Suisse: Strasbourg tance la Suisse pour infraction à la liberté d'expression lors du WEF 01

01.01.1970

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Histoires et visages des affaires suisses à Strasbourg

01.01.1970

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Depuis que la Suisse a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme en 1974, de nombreuses affaires ont été portées contre l'Etat suisse devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Des cas pratiquement tous répertoriés sur humanrights.ch, avec pour les plus marquants une analyse juridique en plus.

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