18.11.2025
La proposition de loi générale contre la discrimination ne pourrait entraîner des effets directs et contraignants que dans les domaines entrant dans le champ de compétence de la Confédération. En ce qui concerne les domaines qui relèvent partiellement ou entièrement de la compétence des cantons, tels que l’instruction publique, la loi ne permettrait l’adoption de directives contraignantes que de manière restreinte et se limiterait à inciter, à sensibiliser ou à donner des impulsions. Bien qu’il ne faille pas sous-estimer l’influence d’une loi fédérale sur les cantons et les communes, ceux-ci devraient encore se doter de lois complémentaires dans leurs domaines de compétence pour qu’une protection intégrale contre la discrimination soit garantie.
La loi générale contre la discrimination permettrait donc de couvrir intégralement les domaines relevant de la compétence de la Confédération, soit:
- les relations de droit privé: la loi contre la discrimination s’appliquerait à tous les rapports contractuels privés, tels que la vente de marchandises, les services, les rapports de travail, ainsi que les baux à loyer et à ferme;
- les interdictions pénale: la loi s’appliquerait également à toutes les formes graves de discrimination, telles que l’incitation à la haine ou la discrimination systémique;
- les prestations et les activités des autorités fédérales dans les domaines suivants: la formation, la recherche et la culture; le logement, le travail, la sécurité sociale et la santé publique; la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire; les transports publics et les transports dans leur ensemble; l’énergie, la poste et les télécommunications, la radio et la télévision; l’économie; la police, l’armée et la protection civile; le droit des étranger·ère·x·s, ainsi que le droit d’asile et de naturalisation; les finances.
Une législation complémentaire aux niveaux cantonal et communal s’avérerait néanmoins nécessaire dans les domaines relevant de la compétence des cantons, soit (liste non exhaustive): les prestations fournies par les autorités cantonales ou communales; l’instruction publique et l’enseignement dispensé par les universités; la construction; la santé; la police; certaines tâches en matière de protection de l’environnement et des monuments historiques; l’organisation des autorités de poursuite pénale et des tribunaux.
Par ailleurs, étant donné que certains domaines relèvent de plusieurs niveaux de compétence (en matière d’intégration, par exemple), il serait indispensable que les cantons et les communes adoptent, sur le modèle de la loi générale contre la discrimination, leurs propres lois antidiscriminatoires afin de garantir une protection équitable et cohérente contre la discrimination. Pour l’instant, le seul exemple d’une telle loi se trouve dans le canton de Genève (Loi sur l'égalité et la lutte contre les discriminations).
