La proposition de loi générale contre la discrimination sous toutes ses formes circonscrit l’étendue de la protection juridique contre la discrimination et définit les principaux instruments permettant de la prévenir, la réduire et l’éliminer. Les détails découlant de cette loi, ainsi que la réglementation relative à des enjeux plus spécifiques doivent ensuite être définis par des lois spéciales et par des dispositions relevant du droit administratif, civil et pénal.
La proposition de loi générale contre la discrimination définit le concept de discrimination et fixe l’interdiction générale de discriminer (article 2). Elle définit également les droits des personnes touchées par la discrimination, ainsi que les procédures leur permettant de les faire valoir (articles 8-15). L’article 24 fixe par ailleurs la création d’un instrument essentiel à la mise en œuvre de ces droits: un organe de médiation indépendant auquel les personnes ayant subi une discrimination peuvent s’adresser. La proposition de loi oblige également les institutions étatiques d’adopter diverses mesures visant à prévenir, réduire et éliminer les formes de discrimination institutionnelles et systémiques (articles 16-22). Elle établit enfin la création d’un office fédéral chargé d’accomplir diverses tâches de sensibilisation et de prévention (article 23), et fixe des dispositions institutionnelles supplémentaires, telles que les tâches des commissions fédérales créées pour lutter contre la discrimination (article 25) ou le mandat de surveillance et d’évaluation attribué à l’Institution suisse des droits humains (article 26).
La proposition de loi générale contre la discrimination exige par ailleurs l’adoption d’une réglementation plus spécifique venant préciser l’interdiction de discriminer inscrite à l’article 5 et tenant compte de chacun des motifs de discrimination cités à l’article 2, ainsi que des problèmes spécifiques à certains groupes discriminés. Il s’agit notamment de lois spéciales et de certaines dispositions du droit administratif, privé et pénal. La proposition de loi n’entrerait donc pas en concurrence avec les lois spéciales déjà en vigueur (la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes par exemple) ou avec d’autres dispositions spécifiques (comme l’interdiction de discriminer et d’inciter à la haine inscrite aussi bien à l’article 261bis du Code pénal qu’à l’article 171c du Code pénal militaire). Cette loi générale permettrait, au contraire, de les compléter.
Comme exemple de législation spécifique déjà existante, on peut notamment citer la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés), ainsi qu’une série d’ordonnances et de dispositions détaillées en la matière (vue d’ensemble disponible sur la page d’accueil du Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH). Ces différents textes de loi prévoient des mesures précises visant à éliminer les obstacles entravant la mobilité et la communication des personnes en situation de handicap dans les endroits suivants: dans les constructions et installations accessibles au public, dans les habitations collectives de plus de huit logements, dans les bâtiments de plus de 50 places de travail, ainsi que dans les transports publics. En plus de ces dispositions au niveau fédéral, le droit de la construction aux niveaux cantonal et communal impose des exigences plus spécifiques en matière de constructions adaptées aux personnes en situations de handicap. Enfin, la Loi sur l’égalité pour les handicapés prévoit aussi un droit pour les personnes concernées de demander des mesures appropriées ou, le cas échéant, des mesures de compensation pour accéder aux prestations de la collectivité publique et à la formation initiale ou continue.
Il n’existe toutefois pas de lois spéciales ou de dispositions spécifiques pour lutter contre la discrimination raciste, ainsi que la discrimination fondée sur l’âge, sur l’appartenance à la communauté LGBTQIA+, sur l’appartenance religieuse, sur les convictions philosophiques, ou encore en ce qui concerne la discrimination fondée sur la situation socioéconomique ou sur la position sociale. Pour comprendre quels aspects nécessitent une réglementation plus précise, il est indispensable de mener une étude approfondie de la question. Les droits des personnes transgenres soulèvent par exemple des enjeux dans de nombreux domaines, comme celui de l’état civil lorsqu’il s’agit de changer de (pré)nom et de modifier la mention du sexe, mais aussi dans les domaines de la médecine, de l’assurance-maladie, des droits des enfants et des jeunes, de la parentalité, de l’armée et de l’asile. Pour la discrimination fondée sur l’âge en revanche, il est nécessaire d’examiner les limites d’âge minimum et maximum fixées pour l’exercice de certaines professions ou de certaines fonctions.
