Le droit en vigueur contient une série de lois spéciales qui offrent une protection contre des discriminations spécifiques. Il existe par ailleurs des notions juridiques imprécises et des clauses générales, telles que la protection de la personnalité en matière civile, laquelle interdit la discrimination dans une certaine mesure. Cet article présente le concept de discrimination et l’étendue de la protection offerte par le droit actuel en la matière.
Qu’est-ce que la discrimination et sous quelles formes se manifeste-t-elle?
Il y a discrimination lorsqu’a lieu une forme grave d’inégalité de traitement. Une inégalité de traitement est considérée comme discriminatoire lorsqu’elle est directement fondée sur l’appartenance réelle ou supposée à un groupe déterminé ou sur des caractéristiques personnelles particulières. Il s’agit notamment de critères fondés sur la situation sociale, le sexe biologique, l’expression ou l’identité de genre, l’origine ethnique, des motifs racistes ou antisémites, l’appartenance religieuse, les convictions philosophiques ou politiques, la langue, un handicap, une maladie chronique, une disposition génétique, l’âge, l’orientation sexuelle, le poids ou un mode de vie itinérant.
Les discriminations présentent une autre caractéristique qui leur est essentielle: elles ne constituent pas des exceptions, mais se produisent, au contraire, de manière constante et récurrente. Ce caractère constant et répétitif tient au fait que ces discriminations reposent sur des valeurs et des normes construites socialement et stigmatisant certains groupes de personnes (par exemple les personnes en situation de handicap). Ces stigmatisations sociales influencent non seulement les pensées et les émotions des individus, mais également les règles, la structure et le fonctionnement des institutions, en favorisant la discrimination (davantage d'informations sur la discrimination). La discrimination touche notamment les personnes en situation de handicap (cf. le rapport alternatif d’Inclusion Handicap), les personnes issues de la migration, les personnes racisées, les personnes juives et musulmanes (cf. l’aperçu fourni par le Service de lutte contre le racisme), les personnes en situation de pauvreté (cf. les informations complémentaires de CARITAS), les femmes (cf. les publications du Bureau fédéral de l’égalité), les personnes transgenres et non binaires (cf. le site du Transgender Network Switzerland), les personnes intersexes ou présentant une variation des caractéristiques sexuelles (cf. le site de InterAction), les personnes homo- et bisexuelles (cf. les sites de l’Organisation suisse des lesbiennes et de PinkCross), les personnes âgées (cf. un article sur l’âgisme), ainsi que les jeunes (pour davantage d’informations sur l’adultisme, voir cet article). Toutes ces personnes ont en commun que leur identité réelle ou supposée influence la manière dont elles sont perçues ou traitées par la société: elles ne correspondent pas à une certaine norme sociale ou ne se conforment pas au rôle social qu’on attend d’elles, ou, pour des questions d’intérêts économiques et politiques, ne disposent pas d’un même accès aux ressources, se voient entravées dans leurs actions ou marginalisées.
D’un point de vue statistique, les groupes touchés par la discrimination se voient accorder moins de reconnaissance sociale et disposent d’un accès limité aux postes de pouvoir publics (davantage d’informations sur les groupes visés par la discrimination et sur l’intersectionnalité). De plus, les individus appartenant à ces groupes évoluent dans un environnement dont les infrastructures (p. ex. l’architecture, les services, le système éducatif) les désavantagent, car ces dernières sont moins bien adaptées à leurs besoins qu’à ceux d’un homme blanc, aisé, en bonne santé, sans handicap et mesurant 1 m 80. Par ailleurs, ces personnes sont considérées comme étant une menace, comme étant étranges ou encore comme étant «anormales». Dans leur quotidien, elles sont exposées de façon répétée à des discriminations qui comprennent aussi bien des actions que des inactions, allant de la violence physique à l’exclusion institutionnelle, en passant par les microagressions (cf. les formes de discrimination).
Quelle protection le droit en vigueur offre-t-il en matière de discrimination?
La loi interdit toute forme de discrimination directe et indirecte, qu’elle provienne de l’État ou du personnel employé par les autorités publiques. L’interdiction de discriminer présente à l’article 8 alinéa 2 de la Constitution offre une vaste base légale en la matière. Il existe également une série de lois supplémentaires telles que la Loi sur l'égalité pour les handicapés ou la Loi sur l’égalité femmes-hommes, qui viennent concrétiser l’interdiction pour l’État de discriminer.
Le cadre légal concernant la protection contre la discrimination exercée par des institutions privées ou par des personnes physiques, lui, est moins clair. Sauf quelques exceptions, il n’existe pas d’interdiction formelle de discriminer en la matière. Il faut donc plutôt recourir à des notions juridiques imprécises et des principes généraux, comme la protection de la personnalité du code civil ou le principe de la bonne foi. Grâce à ces principes, il est donc également interdit de discriminer dans le domaine privé. Cette interdiction implicite peut toutefois faire l’objet d’une exception lorsque l’intérêt privé de la personne à l’origine de la discrimination est prépondérant. Ainsi, par exemple, la locataire d’un trois-pièces a le droit de choisir son sous-locataire selon des critères discriminants. Cette exception est motivée par le fait qu’il s’agit, dans ce cas, d’une relation privée impliquant une certaine proximité, p. ex. lors de l’utilisation commune de la salle de bain, de la cuisine, de l’entrée, etc. Cependant, le propriétaire d’un immeuble groupant quatre appartements est tenu, quant à lui, de respecter l’interdiction de discrimination. Dans ce cas, c’est en effet l’intérêt des personnes intéressées par le logement qui prévaut, soit leur droit d’être traitées avec respect, comme des individus à part entière, au même titre que les autres.
Qu’elle ait été exercée à titre privé ou dans le cadre de l’exercice d’une fonction publique, une discrimination peut être sanctionnée par une peine dès lors qu’elle atteint une certaine gravité. Peuvent être considérées comme des formes graves de discrimination les voies de fait ou les lésions corporelles (art. 122, 123, 126 du Code pénal et art. 71, 121 und 122 du Code pénal militaire), l’atteinte à l’honneur, la calomnie et la diffamation (art. 173 ss. CP et 145 ss. CPM). Par ailleurs, certaines formes de rabaissement, d’incitation à la haine et de refus de prestations à l’égard de personnes en raison de «leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle» sont réglées par la disposition spéciale contenue dans les articles 261bis CP et art. 171c CPM.
L’existence d’une interdiction de discriminer, formelle ou implicite, n’implique toutefois pas pour autant son application effective lorsqu’elle est enfreinte. Les personnes qui souhaitent intenter une action en justice pour une discrimination, d’ordre public ou privé, doivent suivre les règles de procédure légales spécifiques applicables en la matière, lesquelles peuvent, dans une certaine mesure, varier considérablement en fonction du domaine ou des autorités impliquées. De plus, de nombreux obstacles de nature psychologique, sociale, économique ou liés aux connaissances ou à la technicité des procédures entravent l’accès à la protection juridique. Enfin, par manque de jurisprudence, de nombreuses questions juridiques demeurent ouvertes en ce qui concerne le droit civil général. Il reste notamment un point à éclaircir: l’étendue de la protection du droit civil, non seulement contre la discrimination manifeste et directe, mais aussi contre la discrimination indirecte.
