31.10.2012
Dans son jugement Grainger and others v. UK (Application No. 34940/10), la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé sa retenue dans l’examen des mesures de politique économique nationale des Etats. La décision de la Cour d’accorder une marge d’appréciation élargie aux Etats concernant les questions liées à la crise financière (internationale) apparaît des plus critiques.
- Décision «Northern Rock» de la Cour européenne des droits de l’homme
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 31 octobre 2012
