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Schlagwort: Protection juridique / Droit procédural

Nachstehend finden Sie eine Auswahl von humanrights.ch-Seiten zum gewählten Menschenrechtsthema.
Die Einträge sind nach Relevanz geordnet: Zuoberst stehen Dossiers, Artikellisten und besonders wichtige Artikel.


DH en bref: Reconnaissance de la personnalité juridique / capacité juridique
DH en bref: Droits de procédure
Naït-Liman (2016)
Reconnaissance de la personnalité juridique / capacité juridique: sources juridiques
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II)
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme
Droit d'asile - Recommandations à la Suisse
Police – Recommandations à la Suisse
Justiciabilité – Recommandations à la Suisse
Garanties de procédure – Recommandations à la Suisse
Assistance juridique pour les demandeurs d'asile - recommandations choisies adressées à la Suisse
ATF 137 IV 92, 137 IV 118 et 137 IV 180 (2011) Délais de procédure entre arrestation et décision de détention
ATF 138 I 256 (2012) Droit à la radiation des données de la police
7e Protocole additionnel à la CEDH
11e Protocole additionnel à la CEDH
Le TF renforce le droit de procédure lors de naturalisations (Rheineck)
Étude du CSDH sur les violences policières
Lignes directrices sur une justice adaptée aux droits de l’enfant – et ce également en Suisse!
Répression des médias et référendum en Turquie: un avis de droit s’inquiète
ATF (2015) - Accéder à l'AI reste difficile pour les malades chroniques et les personnes dépressives
Le Centre suisse du compétence se penche sur la détention, la police et la justice en Suisse
Les placements forcés à l'hôpital psychiatrique du point de vue des droits fondamentaux
L'assistance judiciaire gratuite dans l'exécution des peines et des mesures
Lutte contre le hooliganisme et droits fondamentaux
Quand la prévention de la criminalité ouvre la porte à l’état policier
L'assistance judiciaire gratuite dans l'aide sociale
Non-traitement des demandes d’asile dans les ambassades: l’ODM a violé la loi
L'assistance judiciaire gratuite dans le droit d'asile
Non à l’initiative de mise en œuvre = Oui à l’état de droit
La pratique des cas de rigueur est inconciliable avec les droits de l‘enfant
Cas de rigueur: le Parlement dit oui à plus de protection des enfants
Roduit contre la Suisse
Locher contre la Suisse
Chambaz contre la Suisse
Pesukic contre la Suisse
Quel accès à la justice pour les victimes de l'amiante?
Arrêt CrEDH Al-Dulimi (Grande Chambre)
Mesures de coercition à des fins d'assistance: la longue route de la réhabilitation
Les mesures de coercition à des fins d’assistance: un pan sombre de l’histoire suisse
Efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme: la Confédération favorable au Protocole 15
Le droit fondamental à l'assistance judiciaire gratuite
Avis de recherche sur Internet contre des hooligans présumés
L'accès à la justice est réservé aux riches
Réparation de l’injustice étatique pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance
ATF 4A_554/2013 (2019) Indemnisation des victimes d’amiantes: le Tribunal fédéral confirme le délai de prescription
Le droit musulman et les atteintes aux principes juridiques fondamentaux
Conseil juridique / Recherche d'avocat·e / Médiateur·trice·s
Prévention et répression dans la lutte contre le terrorisme en Suisse
Sécurité intérieure : non à une nouvelle chasse aux sorcières!
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