16.05.2012
La Cour réitère l’importance des griefs tirés de l’article 3 CEDH. Le recours au niveau national, tel qu’il est commandé par l’article 13 CEDH, doit être effectif tant en droit qu’en pratique. Le fait de classer automatiquement un cas en procédure accélérée sans examiner les circonstances de l’espèce peut avoir pour conséquence de priver la personne d’un recours effectif, notamment en raison du raccourcissement des délais et de la difficulté d’apporter les preuves nécessaires.
- Importance de l’effectivité du recours au niveau national en présence de griefs tirés de l’article 3 CEDH
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 2 mai 2012
