Rapport annuel du Conseil de l’Europe: la démocratie garante de la paix en Europe

En 2014, Thorbjørn Jagland avait profité de son premier rapport annuel sur l’état de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit en Europe pour faire le point sur la situation globale sur le continent. Dans son second rapport, publié en avril 2015, le secrétaire général du Conseil de l’Europe suit un autre fil rouge, celui de la sécurité démocratique. Listant les piliers de ce qui constitue de son point de vue la meilleure protection de l’Europe contre la guerre alors même que le contexte est difficile, il va gratter là où les États pèchent et annoncent les points sur lesquels le Conseil de l’Europe misera dans les années à venir.

Le rapport 2015 complète ainsi celui de 2014, dans lequel le Secrétaire général tirait un bilan de la situation global des droits humains et offrait une évaluation sans concession des programmes et mesures du Conseil de l’Europe. Bien que présentant des méthodologies différentes, les deux rapports offrent, ensemble, une précieuse synthèse de la situation ainsi qu’un moyen d’évaluer chacun des Etats.

Les démocraties ne se font pas la guerre

L’Europe a été largement mise sous pression en 2014, souligne le rapport. D’un côté, les dramatiques attentats de Paris et de Copenhague ont créé une atmosphère de haine et d’intolérance – du nous contre eux, accompagnée de son cortège de xénophobie, populisme et chauvinisme. De l’autre côté, les événements survenus en Ukraine ont représenté une fracture territoriale en Europe. Dans les deux cas, le Conseil de l’Europe maintient que la solution réside dans la sécurité démocratique. Car s’il y a une chose sur laquelle les scientifiques et les politiques sont d’accord, c’est que les États démocratiques ne se font pas la guerre. Le rapport lie ainsi la paix à des démocraties fortes sur lesquelles les populations peuvent s’appuyer, ceci aussi bien sur le continent qu’à l’intérieur des frontières nationales. Cela implique d’une part de lutter contre la radicalisation et l‘extrémisme dans les états européens par le biais de lois répressives de type traditionnel, mais aussi de donner à ces phénomènes une réponse démocratique, «en enseignant aux jeunes générations à vivre en citoyen-ne-s éclairé-e-s, à l’aise avec la diversité». Pour l’Ukraine, cela implique d’aider l’État en place à se réformer pour devenir un véritable état démocratique.

Cinq piliers pour une sécurité démocratique

Le rapport du Conseil de l’Europe définit cette sécurité démocratique qui doit être le ciment de l’Europe à travers cinq piliers, à l’aune desquels l’on peut mesurer le degré de sécurité démocratique prodigué par les 47 États membres du Conseil de l’Europe :

  • Efficacité et indépendance du système judiciaire
    (Légalité et sécurité juridique, indépendance judiciaire, aide juridique, efficacité, exécution, professionnalisme des avocat-e-s)
  • Liberté d’expression
    (Sécurité des journalistes et autres membre de la société exerçant le rôle de sentinelle, protection contre une application arbitraire de la loi, indépendance des médias, pluralisme et diversité des médias, protection de la liberté d’expression sur internet)
  • Liberté d’assemblée et d’association
    (Garanties juridiques et application favorable du droit, conduite appropriée des autorités lors des manifestations publiques, participation de la société civile, garanties juridiques nécessaires à la création et l’existence des ONG)
  • Fonctionnement des institutions démocratiques
    (Élections libres et équitables, le rôle de l’opposition, séparation des pouvoirs, répartition verticale des compétences, bonne gouvernance)
  • Sociétés inclusives et citoyenneté démocratique
    (protection juridique des droits sociaux, mise en œuvre effective des droits sociaux, qualité des mesures antidiscriminatoires, politiques d’intégration: normes et mécanismes, accès des jeunes aux droits, éducation à la citoyenneté démocratique.

Le rapport consacre un chapitre à chacun des cinq piliers et en définit les paramètres clés sur la base des normes et des standards du Conseil de l’Europe et de ses institutions. Cet affinage permet de cibler aussi sérieusement que possible les bonnes pratiques européennes et les points faibles. Ces points faibles sont justement ceux sur lesquels le Conseil de l’Europe décide de s’engager à l’avenir. Pour chacun des points, le rapport énonce par ailleurs une liste de mesures proposées au niveau européen, régional et national, dans l’idée que la sécurité démocratique est une responsabilité que partagent tous les États du continent.

Domaines d’action prioritaires

Le rapport arrive à la conclusion que deux domaines d’action prioritaires pour le Conseil de l’Europe se dégagent de cette évaluation. Le premier concerne les très nombreuses faiblesses des systèmes judiciaires. Le rapport relève que celles-ci s’observent dans plus d’un tiers des États membres du Conseil de l’Europe. Souvent, les garanties contre la corruption sont insuffisantes et la confiance de l’opinion publique dans le système est faible.

Le deuxième point concerne l’environnement de moins en moins favorable à la liberté des médias. Le rapport montre que ce problème est plus grave, plus profondément ancré et plus étendu géographiquement que ce que l’on avait pu croire jusqu’ici. Dans bien des endroits, la sécurité des journalistes se dégrade et des mesures disproportionnées sont employées pour faire taire les voix qui expriment des opinions discordantes. Même lorsque le paysage médiatique est globalement plus ouvert, la concentration excessive des médias et les dispositions qui favorisent outre mesure les personnalités politiques au pouvoir sont des problèmes graves.

Le secrétaire général Jagland se dit ainsi déterminé à lutter sur ces deux fronts par des mesures concrètes. Il s’agit pour le système judiciaire de renforcer la formation des juges et des autres professionnels du droit aux bonnes pratiques et d’accélérer l’adoption d’un plan d’action paneuropéen – le deuxième du genre seulement – qui réunira l’ensemble des États membres pour placer l’indépendance du système judiciaire au premier rang des priorités de travail de l’Organisation. Pour les médias, il annonce par ailleurs l’élaboration d’un programme sur trois ans pour améliorer la protection des journalistes et la décision de donner à la protection de la liberté des médias un statut prioritaire dans tous les programmes de coopération du Conseil de l’Europe avec les États membres.

Les États doivent défendre la Convention

Mais «ces actions ne pourront toutefois pas aboutir si elles ne s’accompagnent pas d’une volonté politique forte», martèle Jagland dans son rapport. Il appelle ainsi les politicien-ne-s et les dirigeant-e-s européen-ne-s à régler les problèmes spécifiques à leurs pays. Mais surtout, il condamne sans appel les États qui bafouent délibérément leurs obligations découlant de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que les partis politiques traditionnels qui dénoncent publiquement les protections internationales des droits de l’homme dans leur propre intérêt partisan, apportant de l’eau au moulin des mouvements populistes qui font de même. Une situation qui ne manque pas de faire écho en Suisse où, malgré un récent élan de loyauté des partis (sauf l’UDC) vis-à-vis de la CEDH à l’occasion du 40e anniversaire de l’adhésion de la Suisse, la menace plane toujours sur le sort qui lui sera donné et les critiques pleuvent sur la Cour européenne des droits de l’homme (voir notre information sur ce sujet).

Le rapport de Thorbjørn Jagland a ainsi le grand mérite de rappeler que c’est dans les moments de crise, économique ou sécuritaire, que les tendances liberticides sont les plus grandes alors que la démocratie reste le critère principal garantissant la paix. Il rappelle aussi que la nature même du système juridique de la Convention est un rempart contre les actions et les réactions politisées populistes ou dictées par l’émotion. «Dans un contexte marqué par un niveau de confiance toujours plus bas entre les États et la réapparition de clivages sur le continent, la Convention et la Cour sont plus que jamais essentielles, dit-il sans détour. Elles constituent le seul cadre de dialogue et de coopération accepté par tous et d’application universelle sur les droits de l’homme, les libertés fondamentales et la démocratie au niveau paneuropéen.»

Sources

25.08.2015