Discrimination - dossier

Accord sur la libre circulation (UE/AELE): particularités de la procédure de recrutement

Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE contiennent entre autres l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Pour atteindre les objectifs de l’accord de libre circulation des personnes, les Etats parties se sont engagés à adopter toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations correspondants trouvent application dans leurs relations (art. 16 al ALCP).

L’art. 2 en lien avec l’art. 7 et l’art. 9 annexe I ALCP protègent les travailleurs et travailleuses des Etats ALCP contre la discrimination dans toutes les phases des rapports de travail, y compris durant la procédure de recrutement. Toutefois, l’accord n’aborde pas explicitement cet aspect. Ainsi, il ne contient pas de disposition relative au fardeau de la preuve ni d’obligation de justifier un refus d’embauche. Cette protection existe cependant et découle des règles de procédure des actions en justice pour discrimination prévues à l’art. 28 CC.

Il n’y a donc rien de surprenant qu’aucun jugement n’ait a priori été prononcé pour une violation de l’interdiction de discriminer à l’embauche telle que prévue par l’ALCP.

27.02.2018