Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE contiennent entre autres l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
- Accords bilatéraux I Suisse – Union européenne de 1999
Fact sheets du Bureau de l’intégration sur les sept accords bilatéraux de la Suisse, notamment sur la libre circulation des personnes, p. 39 ss. (pdf, 54 p.). - Nouveaux aspects dans la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE dès le 1er juin 2004
Communiqué de presse du Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 10 mai 2004
Pour atteindre les objectifs de l’accord de libre circulation des personnes, les Etats parties se sont engagés à adopter toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations correspondants trouvent application dans leurs relations (art. 16 al ALCP).
L’art. 2 en lien avec l’art. 7 et l’art. 9 annexe I ALCP protègent les travailleurs et travailleuses des Etats ALCP contre la discrimination dans toutes les phases des rapports de travail, y compris durant la procédure de recrutement. Toutefois, l’accord n’aborde pas explicitement cet aspect. Ainsi, il ne contient pas de disposition relative au fardeau de la preuve ni d’obligation de justifier un refus d’embauche. Cette protection existe cependant et découle des règles de procédure des actions en justice pour discrimination prévues à l’art. 28 CC.
Il n’y a donc rien de surprenant qu’aucun jugement n’ait a priori été prononcé pour une violation de l’interdiction de discriminer à l’embauche telle que prévue par l’ALCP.
