Selon le Tribunal fédéral la mise en place d'un cordon par la police représentait une restriction à la liberté de mouvement et non pas une privation de liberté. En revanche, la garde à vue qui a suivi et duré entre deux et trois heures et demi, avec mains attachées, transport sécurisé et détention en cellule, en était bien une.
- Arrêts du Tribunal fédéral 1C_350/2013, 1C_352/2013 und 1C_354/2013 du 22 janvier 2014
sur bger.ch - Le confinement à l'intérieur d'un cordon de police suivi d'une garde à vue représente une privation de liberté
Centre suisse de compétence pour les droits humains, 12 mars 2014
25.03.2014
