Le confinement à l'intérieur d'un cordon de police suivi d'une garde à vue représente une privation de liberté

 

Selon le Tribunal fédéral la mise en place d'un cordon par la police représentait une restriction à la liberté de mouvement et non pas une privation de liberté. En revanche, la garde à vue qui a suivi et duré entre deux et trois heures et demi, avec mains attachées, transport sécurisé et détention en cellule, en était bien une.

25.03.2014