11.02.2005
Projet de loi fédérale sur l’usage de la contrainte policière dans les domaines du droit des étrangers et des transports ordonnés par une autorité fédérale du 15 octobre 2004 :
- Prise de position de la section suisse d’Amnesty International,
de février 2005, (pdf, 10 p.) - Prise de position de la Coordination asile.ge,
du 25 janvier 2005, (pdf, 6 p.)
