Procédures de communication individuelle à l'encontre de la Suisse confirmée par le CAT

Procédures de communication individuelle à l'encontre de la Suisse confirmée par le CAT

Dans cette rubrique sont documentés les cas de procédure de communication individuelle à l'encontre de la Suisse, cas pour lesquels le Comité contre la torture de l'ONU (le CAT) a confirmé une violation de la Convention contre la torture. 


Réfugiés vulnérables: le Comité contre la torture suspend un renvoi vers l'Italie

Le Comité contre la torture (CAT) de l'ONU a pris une décision historique. Le 3 août 2018, il a en effet demandé à...


Ali Fadel contre la Suisse

Communication n° 450/2011, décision du 14 novembre 2014 Le Comité contre la torture (CAT) a repris la Suisse à...


A.K. contre la Suisse

Communication n° 544/2013, décision du 8 mai 2015 Le Comité contre la torture (CAT) a réprimandé la Suisse à...


Expulsion vers l'Iran: la Suisse a violé le principe de non refoulement dans plusieurs cas

Le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT), lors de ses 52ème et 53ème sessions, déroulées en mai et...


Abolghasem Faragollah et al. contre la Suisse

Le Comité contre la torture de l’ONU (CAT) a publié à la mi-janvier 2012 trois décisions dans lesquelles les...


Jean Patrick Iya contre la Suisse (Communiqué Nr. 299/2006)

Dans la Communication Jean Patrick Iya c. Suisse du 16 novembre 2007, le Comité contre la torture a constaté que...


Le CAT examine six procédures de communication individuelle contre la Suisse

Au cours de ses 37e et 38e session de novembre 2006 et mai 2007 respectivement, le Comité contre la torture (CAT) a examiné...