Etat d’urgence: la Turquie dépasse toutes les limites

Dans un avis de droit publié le 12 décembre 2016, La Commission européenne pour la démocratie par le droit fait le point sur les décrets de loi adoptés par le gouvernement turc dans le cadre de l’état d’urgence.

C’est l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui avait mandaté cet avis de droit, rédigé par six expert-e-s de la Commission dite de Venise. L’on compte parmi eux la professeure de droit suisse Regina Kiener. L’objectif est de savoir si les mesures adoptées par décret par le gouvernement turc dans le cadre de l’état d’urgence respectent la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).  La réponse est pour le moins inquiétante.

Ce qui s’est passé en Turquie

Suite au coup d’Etat manqué du 15 juillet 2016, le gouvernement turc a révoqué plus d'une centaine de milliers de fonctionnaires, militaires, policiers, membres de l’éducation et de la santé publiques et du système judiciaire. Des dizaines de milliers de personnes ont été arrêtées et des milliers d’organisations, médias et entreprises ont été fermées. Tout cela s’est fait sur la base de décrets adoptés dans le cadre de l’état d’urgence et du soupçon de connexion avec le mouvement Gülen ou le PKK (Parti du travail kurde).  

Le 21 juillet 2016, juste après la proclamation de l’état d’urgence, la Turquie a informé le Conseil de l’Europe qu’elle allait suspendre la Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte sur les droits civils et politiques. L’article 15 CEDH et l’art 4 Pacte II prévoient cette possibilité en cas de guerre ou de danger public menaçant la nation. Mais même dans ces cas, la suspension des traités ne donne pas carte blanche aux Etats et de strictes limites sont posées par le droit international (voir notre article sur la suspension de la CEDH par la Turquie).

C’est ainsi la légalité des licenciements et emprisonnements massifs qui font l’objet de l’avis de droit de la Commission de Venise. La question de la liberté de la presse fera l’objet d’un second rapport.

Dérive de l’état d’urgence

La Commission de Venise parvient à la conclusion que la Turquie avait de bonnes raisons de déclarer l’état d’urgence, au regard de la gravité des événements traversés par le pays. La suspension de la CEDH est jugée elle-aussi légitime.

Elle souligne cependant que l’état d’urgence n’a pas été employé aux seules fins de lutter contre les putschistes et de rétablir l’état de droit. Elle reproche à la Turquie de s’être servi de l’état d’urgence pour combattre de façon opaque différents mouvements terroristes aux teneurs idéologiques variés. De fait, la Commission de Venise s’interroge sur le prolongement de l’état d’urgence au-delà des trois premiers mois. Un questionnement d’autant plus pertinent qu’entre temps, la Turquie a annoncé le 4 janvier 2017 un second prolongement, prévu celui-ci jusqu’au 19 avril 2017.

Non-respect du caractère temporaire

L’état de droit soumet l’état d’urgence à différentes conditions. Les effets de l’état d’urgence sur les individus et les personnes jurdiques doivent notamment, autant que faire se peut, avoir un caractère temporaire. Ils doivent également pouvoir être justifiables juridiquement une fois l’état d’urgence levé. Tout changement structurel se doit d’être limité à la durée de l’état d’urgence.

Or, les décrets adoptés ont introduit des changements structurels sur lesquels il est impossible de revenir. Des modifications du code de procédure pénale instaurées dans un premier temps de façon temporaire ont été rendues définitives. Un procédé qui, du point de vue de la Commission de Venise, menace la démocratie, les droits humains et l’état de droit.

Pour la Commission, il est en outre évident que la Turquie, en fermant 2000 écoles, fondations, associations et syndicats, viole le caractère temporaire de ces mesures. Elle reproche au gouvernement d'Erdogan le fait que les associations aient été dissoutes au lieu d’être provisoirement placées sous le contrôle de l’État et que les dissolutions aient été sommaires et massives au lieu d’être justifiées individuellement.

Révocations de masse

Le Commission reproche en outre que plus de 100’000 fonctionnaires aient été révoqués au lieu d’être suspendus. Ces dizaines de milliers de personnes ont été licenciées parce que leur nom figurait sur les listes jointes en annexe des décrets-lois pris dans le cadre de l’état d’urgence. Ces révocations collectives ne se basaient pas sur des éléments de preuves vérifiables qui concernaient chaque cas individuel, violant de fait le droit à la vie privée et le droit à une procédure équitable des personnes concernées. Elles n'ont apparemment pas non plus fait l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Pour les expert-e-s, la rapidité avec laquelle ces listes ont été établies indique que les révocations collectives n’ont pas même été assorties d’un minimum de garanties procédurales et le recours à de telles méthodes de purge de l’appareil d’État ressemble fortement à des mesures arbitraires.

Impunité d’état

Les décrets adoptés en octobre 2016 dans le cadre de l’état d’urgence contiennent des clauses déliant l’Etat de sa responsabilité sur les effets des mesures d’urgences appliquées dans cette période trouble.

La Commission dénonce cela sans ambiguïté dans son avis de droit. Cela transmet d’une part un message des plus dangereux, invitant, voire demandant, aux fonctionnaires en place de commettre des actes qui seraient autrement punissables par le code pénal turc en les assurant de l’impunité. D’autre part, la logique amenée est pernicieuse est absolument contraire à l’état de droit, créant un climat propice à des abus de pouvoir à large échelle. C’est pourquoi la Commission demande instamment à ce que ces clauses soient retirées des décrets.

Arrestations collectives

Le Commission de Venise dénonce le fait que les lois-décrets adoptées par le gouvernement turc évacuent le droit à un procès équitable des procédures. Pourtant, cette garantie compte parmi celles que les Etats sont obligés de respecter, et ce même lorsqu’ils suspendent la Convention européenne des droits de l’homme (art. 15 CEDH). Deux dispositions en particulier posent problème: celle qui confère aux services répressifs le pouvoir de maintenir des suspects en garde à vue sans contrôle juridictionnel pendant une période qui peut aller jusqu’à 30 jours et celle qui restreint l’accès d’un suspect détenu à l’avocat de son choix. Combinées à l’impunité d’état évoquée plus haut, ces mesures augmentent dramatiquement le risque de torture et de mauvais traitement par les forces de l’ordre.

De fait, de nombreux cas ont d’ores-et-déjà été relayés par différentes organisations, telles que Human Rights Watch. Dans la mesure où le mandat de la Commission de Venise est de nature juridique uniquement, celle-ci ne s’est pas penchée sur les nombreuses allégations de torture qui proviennent déjà de la Turquie.

Création d'une instance ad hoc

L’avis adopté par les expert-e-s en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe conclut que les autorités turques avaient de bonnes raisons de proclamer l’état d’urgence, mais que les mesures prises par le gouvernement ont outrepassé ce qu’autorisent la Constitution turque et le droit international.

La Commission de Venise rejoint en ceci le constat du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muiznieks, suite à sa visite à Ankara au mois de septembre 2016. Elle se rallie en outre à sa proposition de créer une instance indépendante ad hoc chargée de l’examen de chaque cas de révocation en vue de sa soumission ultérieure à un contrôle juridictionnel.

Elle rappelle enfin des fondamentaux, qui prennent ici tout leur sens. L’état d’urgence n’a qu’un seul but légitime et c’est de rétablir la démocratie et l’état de droit. Lorsqu’un gouvernement s’octroie durablement les pouvoirs exceptionnels de l’état d’urgence, il perd alors toute légitimité. Que dire quand en plus il en abuse?

Sources

Informations complémentaires

19.01.2017