Discrimination - dossier

Particularités du droit public en matière de licenciement

Les relations de travail de droit public peuvent être établies sur la base d’une nomination pour une durée de fonction (peu fréquent), sur la base de la disponibilité d’engagement suivant le besoin ou sur la base d’un contrat de droit public.

Contrairement au droit privé, le droit public ne connaît pas de liberté de résiliation. Les organes publics sont toujours liés aux droits fondamentaux de la Cst., également en cas de licenciement.

Ainsi, une résiliation de rapports de travail de droit public ne peut en aucun cas reposer sur des motifs arbitraires ou se révéler objectivement insoutenable. En effet, l’Etat, en sa qualité d’employeur, est tenu de respecter en tout temps l’interdiction de l’arbitraire et le principe de la proportionnalité (art. 10 al. 3 LPers).

Le rapport de travail de droit public peut uniquement être résilié de la part des autorités en cas de motifs objectivement suffisants. L’employé-e doit pouvoir bénéficier au préalable du droit d’être entendu.

27.02.2018