Update: 19.11.2015

Application de la charia en Europe

La charia au cœur de l’Europe et appliquée telle quelle dans les communautés musulmanes? Cette phobie, bien plus proche de la caricature que de la réalité, est nourrie par deux éléments. D’une part par l’intromission du droit islamique, notamment du droit de la famille, dans les arrêts des cours des différents États de l’Union européenne; d’autre part par l’apparition des tribunaux arbitraux islamiques sur le sol européen.

Le droit islamique de la famille en Europe

Toute affaire de droit de la famille est, de par sa nature-même, fortement imprégnée de tradition culturelle et religieuse. L’homogénéité du droit de la famille (européen) est ainsi en tension avec le droit des personnes migrantes à vivre d’après leurs propres habitudes culturelles.

Cette tension se retrouve dans le droit international privé. De fait, certains États, tels que l’Allemagne, la France et l’Espagne, considèrent que pour toutes les questions familiales, c’est la citoyenneté des personnes concernées qui détermine le droit à appliquer. De cette façon, c’est le droit libanais qui s’appliquera en Allemagne pour régler le divorce d’un couple libanais, tant que «l’ordre public» est respecté. Il n’en est pas de même en Suisse. Ici, c’est le lieu d’habitation et de séjour des personnes concernées qui détermine le droit à appliquer, même pour les affaires familiales. Seule exception: le droit iranien. Un accord entre la Suisse et l’Iran prévoit en effet que les conflits concernant le droit des personnes, de famille et de succession sont à régler sur la base de la législation iranienne (art. 8 de la Convention d'établissement entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse).

Cette situation explique que le droit familial islamique se retrouve dans des arrêts prononcés par des tribunaux européens, le maintien de l’ordre public étant toujours la limite à cette application du droit étranger. Par ailleurs, ces règles étrangères ne sont pas appliquées si elles vont à l’encontre de principes fondamentaux de notre ordre de valeur (par exemple l’interdiction de la polygamie ou le mariage d’enfants). Dans un cas concernant des ressortissant-e-s iranien-ne-s, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion, dans un arrêt de 2003 (129 III 250) que suite à un divorce, l’attribution de la garde parentale au père, accordée sur la base de la Convention citée plus haut entre la Suisse et l’Iran, contrevenait à l’ordre public.

Les tribunaux islamiques en Europe: l'exemple anglais

Les personnes résidant sur le sol anglais sont soumises au droit anglais. Pourtant, la vie familiale de milliers de musulman-ne-s pratiquant-e-s est réglée, même si de façon non-officielle, d’après le droit islamique. Le «Islamic Sharia Council», basée à Londres représente cette culture juridique parallèle et en partie indépendante. Cette pratique, globalement décriée, est ainsi une réalité en Angleterre. En tant que tribunal d’arbitrage, cette entité ne possède aucune compétence judiciaire. Le Sharia Council peut toutefois prononcer des divorces, prodiguer des conseils touchant aux questions familiales et jouit auprès de la population musulmane d’une véritable autorité juridique. D’après les estimations du Professeur Ihsan Yilmaz, datant de 2000, environ un tiers des mariages entre musulmans en Angleterre sont prononcés par le Sharia Council sans être suivis d’un mariage civil.

Un tribunal arbitral tel que le Sharia Council est une entité privée par nature. Suite à l’adoption en 2002 du «Divorce (mariage) Act», un tribunal anglais peut cependant maintenant exiger qu’une dissolution du mariage soit prononcée par le Sharia Council avant de conclure un divorce sur le plan civil. En d’autres mots: l’État déclare comme prérequis à une action judiciaire en droit civil un acte religieux auquel il nie en même temps toute portée juridique. Mais cet état de fait en apparence illogique a un impact important sur les femmes qui vivent en Angleterre d'après le droit islamique. Auparavant, si un homme divorçait d’abord civilement, mais que la séparation religieuse ne lui était par la suite pas accordée, il avait toujours la possibilité de se marier à nouveau. Cette pratique aurait, sur le plan civil, été légale pour lui comme pour sa femme. Mais sur le plan religieux, elle l’aurait été pour lui (la polygamie étant acceptée par le droit musulman), mais pas pour sa femme, qui n’aurait pour sa part pas eu le droit de se remarier.

Tempête suisse dans un verre d’eau

En Suisse, c’est par un article publié par Christian Giordano au nom de la diversité culturelle que la polémique est arrivée. Une polémique sans fondement concret, puisque la création d’un tribunal arbitral musulman comme ceux que connaît la Grande-Bretagne n’est absolument pas à l’ordre du jour en Suisse.

Ordres juridiques parallèles: danger

Du point de vue des droits humains, la demande des musulman-ne-s d’Europe de bénéficier d’un système juridique parallèle pour ce qui touche au droit de la famille doit impérativement être refusée. Le pluralisme juridique menace plusieurs principes de l’État de droit: l’unité et la légitimation démocratique de l’ordre juridique, l’égalité devant la loi, en particulier l’égalité entre hommes et femmes dans le droit familial. De plus, cela va à l’encontre de la tradition européenne qui prévaut depuis la Révolution française, à savoir faire passer le statut juridique de l’individu avant l’appartenance religieuse d’un groupe quel qu’il soit à une religion quelle qu’elle soit. L’on ne saurait accepter de renforcer ou de protéger la structure familiale hiérarchisée sur le modèle patriarcal par le biais d’une reconnaissance d’autonomie accordée à un groupe religieux.

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61