Discrimination - dossier

Rapports de travail régis par le droit public: particularités de la procédure de recrutement

Les employeurs de droit public sont tenus de respecter dans tous les cas les droits fondamentaux. Contrairement aux employeurs privés, l’interdiction de discriminer prévue à l’art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale s’applique de manière intégrale. Ce principe concerne les employé-e-s de la Confédération, des cantons, ainsi que des communes. Chaque niveau dispose de sa propre réglementation et de ses propres lois sur le personnel, à l’instar de la Confédération et de sa loi sur le personnel de la Confédération.

Un refus d’embauche fondé sur une discrimination peut faire l’objet d’une contestation devant le Tribunal administratif. En l’absence d’argument objectif contre l’embauche, un recours en matière de droit public peut être déposé.

Les ordonnances des entreprises à participation étatique comme la Poste, les CFF ou Swisscom règlent certaines questions spécifiques.

Refus d’embauche fondé sur un handicap

Dans les rapports de travail régis par le droit public, il convient de porter une attention toute particulière à la discrimination fondée sur un handicap. Selon la loi sur le personnel de la Confédération, la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées s’applique en effet directement aux rapports de travail (art. 3 let. g LHand).

Selon l’art. 13 al. 1 LHand, en sa qualité d’employeuse, la Confédération «utilise tous les moyens dont elle dispose pour assurer des chances égales aux personnes handicapées». Ce principe concerne également l’engagement de son personnel. Si une personne handicapée a des raisons de penser que sa candidature n’a pas été retenue à cause de son handicap, elle peut, selon l’art 14 OHand, exiger de l’employeur qu’il fournisse une justification écrite.

Dans le cas d’une discrimination à l’embauche, il est recommandé de s’adresser à une organisation pour personnes handicapées, qui pourra apporter les conseils juridiques (et concrets) nécessaires. Inclusion Handicap ou Pro Infirmis fournissent de tels conseils.

27.02.2018