11.10.2011
Vous trouverez ici des informations sur les objets en rapport aux droits humains traités par le Parlement lors de sa session d'automne, qui s'est déroulée à Berne du 12 au 30 septembre 2011.
Un plus pour les droits humains
- Droit du nom de famille: une loi pour plus d'égalité acceptée par le Parlement
Article humanrights.ch, 3 novembre 2011
- Cas de rigueur: le Parlement dit oui à plus de protection des enfants
Article humanrights.ch, 19 septembre 2011
Recul pour les droits humains
- Introduction d’une charte pour les candidats à la naturalisation (10.3067 – Motion)
Avec une majorité de 97 voix sur 89, le Conseil national a adopté la motion du groupe PDC/PEV/PVL. Celle-ci demande que le Conseil fédéral mette en place une charte que les candidats à la naturalisation devraient signer et par laquelle ils s’engageraient à respecter les principes constitutionnels suisses, tels l'état de droit, la démocratie ou les droits fondamentaux. Le non-respect de la charte pourra entraîner le réexamen de la naturalisation. L’objectif de la démarche est d’empêcher qu’une naturalisation puisse être accordée sans qu'ait d'abord été vérifié que le candidat soit correctement intégré. A savoir, au sens de la motion, qu’en plus des connaissances linguistiques requises, le candidat respecte également «les valeurs qui en Suisse fondent le vivre-ensemble». Le Conseil fédéral avait conseillé de rejeter la motion, dans la mesure où les conséquences d’une telle charte, avec possibilité de réexamen de la naturalisation, violeraient le principe de l'égalité de traitement inscrit dans la Constitution.
Occasion manquée
- Mêmes chances pour toutes les familles (11.2012 – Pétition)
Le National a décidé de ne pas donner suite à la pétition du Comité toutes les familles, déposée en 2010 avec 19'380 signatures. Celle-ci demandait de revenir sur les restrictions imposées aux couples de même sexe partenariés, en vertu de l'article 28 de la loi sur le partenariat (LPart). Cette disposition exclut les couples de même sexe de l'accès à la procréation assistée et de l'adoption, même pour l'enfant du ou de la conjoint-e. La pétition doit encore être traitée au Conseil des Etats. Lors de sa session du 15 novembre, la Commission pour les questions juridiques du Conseil des Etats est parvenu à un tout autre résultat que le Conseil national. Il propose en effet de donner suite à la pétition. Afin de donner une situation familiale stable à celles que l'on appelle les familles arc-en-ciel. La Commission a désormais déposé sa propre motion: «Droit de l’adoption: mêmes chances pour toutes les familles».
Deux autres objets parlementaires sur le même thème reste par ailleurs à traiter : la motion de Katharina Prelicz-Huber (V/ZH), «Lever l'interdiction d'adopter un enfant pour les personnes qui vivent en partenariat enregistré» et celle de Mario Fehr (PS/ZH), «Possibilité pour les couples homosexuels d'adopter l'enfant de son partenaire.
A noter
- Loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain, du 30 septembre 2011
Grâce à la décision du 30 septembre 2011 du Conseil des Etats, la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain, basée sur l’article 118b de la Constitution sur la recherche sur l’être humain, a été adoptée. Celle-ci doit garantir la protection de la dignité et de la personnalité des êtres humains et règlementer la relation conflictuelle avec la liberté de la recherche. La nouvelle loi contient les standards minimums de la Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine, ratifiée en 2008 par la Suisse. La Convention doit être mise en œuvre au niveau national, dans la mesure où la Suisse est concernée par la recherche sur les êtres humains. En revanche, la Suisse n’a pas encore signé le protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale de 2005.
- Mutilations génitales: le Parlement adopte une législation plus sévère
Article humanrights.ch, 17 septembre 2011
- Convention sur les armes à sous-munitions. Loi sur le matériel de guerre. Modification (11.036 – Objet du Conseil fédéral)
Le 15 septembre 2011, le Conseil des Etats a accepté à l’unanimité une modification de la loi sur le matériel de guerre lui permettant de ratifier la Convention d’Oslo contre les armes à sous-munitions (BASM). Il a suivi en ceci la proposition du Conseil fédéral. L’objet doit cependant encore être traité au National, alors la Commission du Conseil national a d'ores et déjà annoncer refuser de ratifier la Convention contre les armes à sous-munition
La commission du Conseil national refuse de ratifier la Convention contre les armes à sous-munitions
Article humanrights.ch, 20 octobre 2011
Informations supplémentaires
- Les droits de l’enfant au Parlement : retour sur la session d’automne 2011
Newselletter n°5 du Réseau suisse des droits de l’enfant
