Droits humains au Parlement: session d'automne 2009

15.10.2009

Depuis juin 2009, cette série d'article est présentée de façon simplifiée. Pour de plus amples informations sur cette nouvelle série, consulter la session d'été 2009. Vos commentaire sont les bienvenus.

Vous trouverez ici des informations liées à la session parlementaire d'automne, qui s'est déroulée à Berne du 2 au 30 septembre 2009.

Un plus pour les droits humains

  • Des signes contre les mesures de lutte contre le terrorisme prises par l'ONU
    Contre la volonté du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté une motion intitulée «Les fondements de notre ordre juridique court-circuité par l'ONU». Elle invite le Conseil fédéral à communiquer au Conseil de Sécurité de l'ONU qu'à partir de 2010, il n'appliquera plus les sanctions prises à l'encontre de personnes physiques sur la base des résolutions adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme, dans la mesure où les personnes concernées se trouvent sur la "liste noire" depuis plus de trois ans et n'ont toujours pas été déférées à la justice, qu'elles n'ont pas eu la faculté de recourir auprès d'une autorité indépendante, qu'aucune accusation n'a été retenue à leur encontre par une autorité judiciaire, et qu'aucun élément nouveau à charge n'a pu être formulé depuis leur inscription dans la liste. La motion va maintenant au Conseil national.
    09.3719 – Motion Dick Marty (PRD, TI)
  • Plus de suspension des prestations de santé lors de primes non payées
    Après l'adoption en mai 2009 par le Conseil des Etats de l'initiative parlementaire déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN, le Conseil national poursuit ses débats.
    09.425 - Article 64a LAMal et primes non payées
    Voir aussi pour info La suspension des prestations mine le droit à la santé, article sur humanrights.ch d'octobre 2008

Recul pour les droits humains

  • Le Conseil national est contre la création d'une loi générale sur l'égalité de traitement
    L'Initiative parlementaire déposée par Paul Rechsteiner (SG/PS) devait avoir pour objectif de prévenir et d'éliminer toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la couleur de peau, l'origine ethnique, la religion, les convictions philosophiques, l'âge, un handicap ou l'identité sexuelle. Dans plusieurs domaines, il n'existe pratiquement aucune norme légale. Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.
    07.422 – Loi sur l'égalité de traitement
  • Durcissement de la loi sur la nationalité justifiée par la 'lutte contre les abus'
    Le Parlement a adopté une initiative parlementaire déposée par Ruedi Lusteneger (LU/UDC) demandant un délai de huit ans au lieu de l'actuel délai de cinq ans pour annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. La soi-disant lutte contre les abus en est de nouveau la justification. Tout référendum pour contrer cette révision doit intervenir au 14 janvier 2010.
    06-414 - Loi sur la nationalité. Un délai plus long pour annuler une naturalisation
  • Pas de chance au Conseil des Etats pour la clause des droits humains dans les accords commerciaux
    09.030 - Affaires du Conseil fédéral
    Accord de libre-échange  problématique : exemple de la Colombie, article de humanrights.ch de septembre 2009

À noter au passage