Droits humains au Parlement - session d'automne 2012

Vous trouverez ici des informations sur les objets en rapport avec les droits humains traités par le Parlement lors de sa session d'hiver, qui s'est tenue à Berne du 10 au 28 septembre 2012.

Un plus pour les droits humains

  • Objectifs du Millénaire de l’ONU: l’aide suisse au développement atteint enfin les 0,5% du RNB
    Article sur humanrights.ch, 5 octobre 2012 
  • Débat sur l’interdiction de la burka
    Article sur humanrights.ch, 1er octobre 2012
  • Convention n° 122 sur la politique de l'emploi et Convention n° 183 sur la protection de la maternité
    Le Parlement s'est prononcé en faveur de la ratification de la convention 122 sur la politique de l'emploi (12.040 - Objets parlementaires; arrêté fédéral). La ratification de la convention 122 n'a posé aucun problème puisque le texte est conforme à la législation suisse. Cette décision a surtout eu le mérite de souligner, une nouvelle fois, l'intérêt d'une politique de l'emploi active comme condition pour la prospérité et la cohésion sociale.
    Le Conseil national a également accepté, à 103 voix pour et 58 contre, la ratification de la Convention 183 sur la protection de la maternité, remaniée en 2000 à l’OIT (07.455 – Initiative parlementaire de Maury Pasquier Liliane). Depuis l’introduction en 2005 du congé maternité dans la législation Suisse, la ratification de la convention n’est plus entravée. Le seul élément qui doit encore être réglé formellement concerne les pauses d'allaitement. Pour assurer ce droit, l’article 35a. de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie devrait être modifié (communiqué du Conseil fédéral).
  • Parité salariale. Mécanismes de contrôle (10.3934 – Motion de Simoneschi-Cortesi Chiara)
    Par 87 voix pour, 77 contre, le National a adopté la motion de Chiara Simoneschi-Cortesi et le changement de la loi sur l’égalité qu’elle suppose. Pour réduire les écarts salariaux, qui restent très importants en Suisse, la motion demande au Conseil fédéral de créer un mécanisme de contrôle des salaires analogue à celui d'autres lois réglant le travail (loi sur le travail, loi sur le travail au noir, loi sur les travailleurs détachés, etc.). Le Conseil fédéral s’était exprimé pour le rejet de la motion. Celui-ci avait plutôt misé sur des mesures volontaires des partenaires sociaux, décrit comme un projet de dialogue sur l'égalité des salaires. Mais moins d’entreprises que prévues ont participé à l’évaluation de l’égalité salariale entre leurs collaborateurs et collaboratrices. Le but du programme est d’atteindre 100 entreprises d’ici à 2014. Or, pour l’instant, seulement 28 entreprises ont joué le jeu (www.dialogue-egalite-salaires.ch).

Recul pour les droits humains

A noter

  • L'autorité parentale conjointe va devenir la règle
    Article sur humanrights.ch, 30 octobre 2012
  • Discrimination de personnes handicapées. Modification du Code pénal suisse (initiative cantonale N. 11.316)
    L’initiative du canton de Bâle-Campagne a été rejetée. Celle-ci prévoyait de nouvelles dispositions pénales –semblables à celles en cas de discrimination raciale- qui interdisaient tout acte de discrimination envers les personnes handicapées. La commission chargée de l’examen préalable a insisté sur le fait que toute forme de discrimination devait être condamnée. Elle doute néanmoins qu'une disposition pénale spécifique soit nécessaire pour protéger efficacement les personnes handicapées.
    Le conseiller national Claude Janiak (S, BL) a dénoté une faiblesse importante dans cette initiative: le texte n’énumérant qu’un seul critère de discrimination sur l’ensemble de ceux décrits dans l’article 8 de la Constitution fédérale. Si l’on souhaite une solution pénale au problème, a argumenté le parlementaire, on devrait prévoir une interdiction pénale en ce qui concerne toutes les formes de discrimination. Le Conseil avait déjà refusé en 2009 une intervention similaire du conseiller national Daniel Jositsch concernant l’interdiction pénale des discriminations du fait de l’identité sexuelle (09.3395- Motion Daniel Jositsch Non-discrimination du fait de l'identité sexuelle).
  • Droits des paysans. Pour un engagement complet de la Suisse au Conseil des droits de l'homme 12.3367 – Motion de Carlo Sommaruga
    La motion déposée par le conseiller national genevois charge le Conseil fédéral de soutenir le processus, actuellement en cours au Conseil des droits de l'homme, relatif aux droits des paysans et des personnes vivant en milieu rural.
    Le Conseil fédéral doit faire suite aux six recommandations de "l'étude finale du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme sur la promotion des droits des paysans et des autres personnes travaillant dans des zones rurales" (A/HRC/AC/8/6), notamment l'élaboration d'un nouvel instrument international relatif aux droits des paysans et des autres personnes travaillant dans des zones rurales et la création d'un nouveau mandat au titre de procédures spéciales. Le National a accepté la motion sans aucun débat; le Conseil fédéral ayant lui-même préconisé l’adoption du texte. «Dans le domaine de la protection internationale des droits de l'homme, le problème ne réside pas tant dans le manque de conventions que dans le déficit de mise en œuvre de ces dernières,» avait expliqué le Conseil fédéral le 4 juillet 2012. Il avait également déclaré qu’il ne s’opposerait à la création d’un nouvel instrument sur les droits des paysans et qu’il participerait activement à l’élaboration d’un nouveau règlement. «Un éventuel instrument devrait se concentrer sur les droits pertinents pour les paysans et les paysannes et renforcer la mise en œuvre des conventions existantes», avait-t-il ajouté.

Pour information

15.10.2012