Droits humains au Parlement - session de printemps 2011

11.04.2011

Vous trouverez ici des informations liées à la session parlementaire de printemps, qui s'est déroulée à Berne du 28 février au 18 mars 2011.

Un plus pour les droits humains

  • Après le Conseil national, le Conseil des Etats a accepté une motion demandant la ratification rapide de la Convention pour la protection contre les disparitions forcées. Dans le même temps, les cantons se sont exprimés contre une telle ratification.
    Convention sur les disparitions forcées: les cantons craignent des frais supplémentaires
    Article humanrights.ch, 9 mars 2011
  • Interdiction de se couvrir le visage dans les lieux publics (10.333 – Initiative cantonale Argovie)
    Le Conseil des Etats a décidé à une grande majorité (24 voix contre 4) de ne pas donner suite à l'initiative argovienne réclamant une loi fédérale pour interdire la burqa et toute forme de dissimulation du visage dans les lieux publics. D'après le CE, une telle législation est superflue dans la mesure où les cas de personnes se couvrant le visage dans les lieux publics pour des motifs religieux restent marginaux et ne présentent donc pas de réel problème. De plus, une telle législation empiéterait sur les compétences des cantons. Les autorités ont par ailleurs déjà la possibilité de réclamer d'une personne qu'elle permette son identification. Plusieurs cantons ont déjà édicté des lois d'interdiction de se couvrir le visage dans le cadre de manifestations politique ou sportives. Mais ces interdictions se sont révelées difficiles à mettre en pratique et ont également eu des impacts négatifs.

A noter

Informations supplémentaires