Droits humains au Parlement - session d'été 2011

03.07.2011

Vous trouverez ici des informations liées à la session parlementaire d’été, qui s'est déroulée à Berne du 30 mai au 17 juin 2011.

Un plus pour les droits humains

Large soutien à une norme pénale spéciale contre les mutilations génitales féminines malgré de graves défauts
Après le Conseil national, le Conseil des Etats a accepté l’initiative en ajoutant quelques précisions (05.404 – initiative parlementaire Roth-Bernasconi). Le nouveau Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a formulé dans sa newsletter n°2 du 6 juillet 2011 de graves doutes quant à certaines dispositions du projet de norme. Le Conseil national a maintenant l’opportunité de l’améliorer.
Mutilations génitales: large soutient parlementaire pour une loi plus sévère
Article humanrights.ch, 7 juin 2011
Norme pénale spéciale contre les mutilations sexuelles féminines
Article du CSDH, 6 juillet 2011
Protection des femmes battues (09.4017 – Motion Yvan Perrin)
Après le National, le Conseil des Etats a aussi accepté la motion du député Yvan Perrin. Celle-ci demande qu'un conjoint violent puisse être surveillé à l’aide d'un dispositif électronique s'il viole des mesures d’éloignement. En Espagne et en France, de bonnes expériences ont été faites avec de tels dispositifs. Il revient désormais au Conseil fédéral d'élaborer la base juridique, les cantons seront responsables de sa mise en oeuvre.

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