07.08.2009
Que signifie «nouvelle série»?
Depuis plusieurs années, Humanrights.ch rapporte les délibérations des deux chambres du Parlement sur des affaires liées aux questions des droits humains.
Depuis la session d’été 2009, nous concentrons nos comptes-rendus sur:
- Les décisions qui sont évaluées positivement de la perspective des droits humains
(« Un plus pour les droits humains »)
- Les décisions qui sont en conflit avec les obligations en matière de droits humains
(« Recul pour les droits humains »)
- Les affaires ou autres points qui nous paraissent d’intérêt spécifique
(« A noter au passage »)
- Autres affaires parlementaires documentées par Humanrights.ch
Vos commentaires sur cette présentation plus compacte sont les bienvenus par ce formulaire de contact
Un plus pour les droits humains
- Institution nationale des droits humains
Le Conseil national a clairement adopté (102 voix contre 81) la prolongation du délai de traitement de l’initiative Müller-Hemmi datant de 2001. La prolongation a été justifiée par le fait que la proposition préparée par le DFAE sera tout prochainement soumise au Conseil fédéral, qui prendra rapidement un décision à ce sujet.
01.461 – Initiative parlementaire Vreni Müller-Hemmi (PS, ZH)
Voir à ce sujet les développements récents :
Centre de compétence universitaire des droits humains au lieu d’une institution indépendante, article sur humanrights.ch, 1er juillet 2009
Recul pour les droits humains
- Protection renforcée refusée aux victimes de la traite des femmes
C’est de justesse (81 voix contre 78) que le Conseil national a refusé de renforcer la protection des victimes de la traite des femmes et d’accorder aux personnes concernées un permis de séjour et ce, indépendamment de leur disposition à témoigner contre leur bourreau.
09.3011 – Motion Commission des affaires juridiques CN
Voir à ce sujet : Traite des femmes: 70'000 signatures pour une meilleure protection, article sur humanrights.ch, mars 2008
- On attendra encore pour une représentation adéquate des deux sexes dans les tribunaux fédéraux
Le Conseil national a clairement refusé une nouvelle tentative de demander une représentation égale des deux sexes dans les fonctions officielles. Dans les tribunaux fédéraux, la représentation féminine est loin d’un tiers : au Tribunal fédéral siègent 23% de femmes, au Tribunal pénal fédéral 26% et 26% aussi au Tribunal administratif fédéral.
07.3372 – Motion Margret Kiener Nellen (PS/BE)
Voir à ce sujet : Participation politique des femmes, dossier thématique ‘Egalité des genres’ sur humarnights.ch
- La lutte contre les abus pèse plus lourd que les droits humains dans le mariage
05.463 – Initiative parlementaire Toni Brunner (UDC/SG)
Voir à ce sujet : Mariage des Sans-papiers: le niet du Conseil des Etats, article sur humanrights.ch, mai 2009
- Les catastrophes humanitaires ne suffisent pas à suspendre les renvois
09.3016 – Motion de la Commission de politique extérieure CN
Voir à ce sujet : Pas de suspension de renvois pour les réfugiés tamouls, article sur humanrights.ch, juin 2009
À noter au passage
- Aucune chance pour la clause des droits humains dans les contrats commerciaux
09.030 – Objet du Conseil fédéral
Voir à ce sujet: Accord de libre-échange problématique : exemple de la Colombie, article sur humanrights.ch, juin 2009
- Pas de norme pénale contre la discrimination des personnes du fait de leur identité sexuelle
Durant la « session extraordinaire lié au renforcement du droit pénal et à la criminalité », qui s’est tenu au Conseil national le 3 juin, une série d’avancées ayant pour but la mise sur pied d’une protection juridique ainsi qu’un renforcement des peines ont été traitées. L’intégration de l’orientation sexuelle dans la protection contre la discrimination telle qu’elle est appliquée pour les cas de propos racistes (Art. 261bis CP) a été refusée. Aujourd'hui, le seul article en mesure de condamner la calomnie, l’insulte et la dépréciation publique des personnes du fait de leur identité sexuelle est l’article 173ss CP relatif aux atteintes à l’honneur.
09.3395 – Motion Daniel Jotitsch (PS/ZH)
Autres affaires traitées documentées sur humanrights.ch
- Pas de changement dans la loi sur le matériel de guerre
08.060 – Initiative populaire
Article sur humanrights.ch, juillet 2009
- Le Parlement valide l’initiative contre les minarets
08.061 – Initiative populaire
Article sur humanrights.ch, juillet 2009
