Droits humains au Parlement: session de printemps 2010

14.04.2010

Vous trouverez ici des informations liées à la session parlementaire de printemps, qui s'est déroulée à Berne du 1er au 19 mars 2010.

Un plus pour les droits humains

Recul pour les droits humains

A noter au passage

  • Le Conseil national refuse de reconnaître les persécutions basées sur l’orientation sexuelle comme motif spécifique d’asile.
    Persécution basée sur l'orientation sexuelle: pas encore un motif reconnu d'asile

    Article humanrights.ch, 4 mars 2010
  • Les crimes contre l'humanité ne pourront pas être jugés rétroactivement en Suisse
    Le Conseil des Etats a délibéré sur  la modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Bientôt huit ans après l’entrée en force du Statut de la Cour pénale internationale (CPI), la Suisse disposera bientôt d’une loi introduisant les crimes définis par le Statut de la CPI dans son code pénal. Comme le Conseil national avant lui, le Conseil des Etats a cependant refusé de donner à cette loi un effet rétroactif. On ne pourra pas poursuivre en Suisse des actes de génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre commis avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi. Selon TRIAL, la non-rétroactivité consacre l’impunité des actes commis ultérieurement. Elle recèle également pour le Suisse le danger de devenir un lieu de refuge pour ceux qui ont commis ces crimes. En raison des légères différences entre les textes votés par les deux Conseils, le Conseil national devra se pencher lors d’une prochaine session sur les divergences qui subsistent.
    Voir Génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre : la Suisse disposera d’une une loi moderne, mais vidée de sa substance
    Article InfoSud, 19 mars 2010 
  • Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe
    Le Conseil des Etats a validé la position du Conseil national en acceptant à son tour la signature d’un accord de libre-échange avec les Etats du Golf. Autrement appelés le « Golf Cooperation Council », ces Etats comptent dans leurs rangs des pays tels que Bahreïn, Qatar, Koweït, Oman, l’Arabie Saoudite et les Emirats arabes unis. D’après la conseillère fédérale Doris Leuthard, cet accord serait parmi les plus essentiels pour la Suisse, avec ceux signés avec l’Union européenne et le Japon. Contrairement à ce qui avait été fait dans le cadre de l'accord de libre-échange avec la Colombie, approuvé par le Parlement lors de sa session de l’automne 2009 (Voir Article humanrights.ch, 29 septembre 2009), il n’a pas été question ici de faire preuve d'exigences minimales en termes de droits humains, droits du travail ou protection de l’environnement. Doris Leuthard a simplement indiqué que plusieurs clauses de l’accord viendraient renforcer le respect des droits du travail  et permettraient des mesures de protection de l’environnement et de la santé, ainsi que des ressources naturelles.

    Dans son postulat de 2008, Carlo Sommaruga (SP/GE)  demandait au Conseil fédéral d’intégrer une réelle stratégie de sauvegarde des droits humains et de protection de l’environnement dans sa politique de conclusion des accords de libre-échange. Ce postulat a été rejeté au Conseil national par 103 voix contre 66.
    08.3743 Postulat Sommaruga Carlo (SP/GE)