Droits humains au Parlement: session d’été 2010

29.06.2010

Vous trouverez ici des informations liées à la session parlementaire d’été, qui s'est déroulée à Berne du 31 mai au 18 juin 2010.

Un plus pour les droits humains

  • Remboursement des biens mal acquis par des personnages politiques (10.039 – Objet du Conseil fédéral) 
    Le Conseil des Etats a accepté la Loi dite « Duvalier ». La loi sur la restitution des avoirs illicites permettra que les biens acquis par d’anciens despotes puissent être rendus aux populations concernées. Cela s’est révélé difficile, dans la mesure où les Etats concernés ont rencontré des difficultés à formuler des demandes précises et à prouver que les fonds en question étaient biens des avoirs illicites. Les biens d’une personne politique sont considérés mal acquis si l’on constate qu’ils ont connu une augmentation extraordinaire pendant la période au pouvoir et que le degré de corruption dans le pays concerné est communément admis comme état particulièrement haut. Le Conseil des Etats a également fait ralonger la période de blocage des fonds de 5 à 10 ans. La loi doit encore passer devant le national avant d’être mise en œuvre. 
    Pour l'historique:
    Restitution des fonds Duvalier à Haïti
    Article humanrights.ch, 4 février 2010
  • Reprise de la directive sur le retour: la Suisse se met prograssivement aux normes européennes (09.087 – Objet du Conseil fédéral) 
    Après le Conseil des Etats, le Conseil national a également accepté les révisions à la loi fédérale sur les étrangers et celle sur l'asile qui s’imposaient pour être eurocompatible. En tant que membre de l'Espace Schengen, la Suisse doit en effet reprendre certaines lois communautaires. La reprise de la directive européenne sur le retour (directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008) diminuera la durée de détention en vue de renvois des requérants d'asile déboutés de 24 à 18 mois. La directive contient d'autres dispositions destinées à assurer les droits fondamentaux des intéressés, notamment la mise en place d'un système de surveillance efficace lors des renvois. L’octroi d'une assistance juridique gratuite et d’un délai minimal de recours pour le requérant d’asile avant la mise en œuvre de la décision de renvoi étaient également au cœur de la discussion. 
  • Aider efficacement les victimes de mariages forcés (09.4229 – Motion)
    Après le Conseil national, le Conseil des Etats a également adopter une motion demandant des éclaircissement supplémentaires complet sur la question des mariages forcés en Suisse. Sur cette base, un programme devrait voir le jour qui présenterait des mesures de soutien des personnes qui pourraient être concernées (sensibilisation, centre d’écoute et de conseil, soutient effectif).
    Les motionnaires ont argumenté que le nombre des mariages forcés et de mariages arrangés devait être mieux connu, tous commme les efforts déjà déployés pour combattre ces phénomènes. En effet, il n’existe pas à ce jour de statistiques complètes sur le sujet, mais uniquement des suppositions. Manquent également une vue d’ensemble sur le phénomène et ses différentes manifestations en Suisse, tout comme sur les mesures déjà entreprises par la société civile et les cantons.

Recul pour les droits humains

Occasion manquée

Pour le suivi